Une « zone d’intérêt stratégique » pour répondre à l’enjeu de vie permanente

Lors de l’AG d’Avenir du 16 septembre et du Conseil communautaire du 25 septembre, le président de la Communauté de Communes de l’île de Ré, Lionel Quillet, a tenu à repréciser un certain nombre de points quant à l’avancée du « dossier PPRL » et a dévoilé le contenu du courrier qui lui a été adressé le 29 août par la Directrice de Cabinet du Ministère de l’Ecologie, Elisabeth Borne. Ce courrier acte de réelles avancées.

La CdC reprend à partir de ce 1er octobre l’instruction des permis de construire pour l’ensemble des dix communes de l’île de Ré, jusque-là assurée par les services de la Préfecture, et l’équipe constituée de trois personnes, désormais opérationnelle dans les locaux de la CdC, a été présentée aux élus communautaires.

Le Président a tenu à rappeler que les cartes qui ont fait l’objet du « porter à connaissance » de l’Etat en juin 2012 n’ont qu’une valeur informative et pédagogique mais en aucun cas juridique et que jusqu’à maintenant le PPRN approuvé de 2002 est toujours en vigueur. PPRN ou désormais PPRL ne sont pas des documents d’urbanisme, même s’ils ont un impact en la matière et bien que certains aimeraient s’en servir pour réguler l’urbanisme et la capacité d’accueil de l’île de Ré. Toutefois dès le lendemain du « porter à connaissance » des cartes de niveaux d’eau de l’Etat en juin 2012, le Maire de La Couarde a reçu un avis négatif sur un permis de construire, au nom du principe de précaution, l’Etat créant là une « jurisprudence » avec la suite que l’on connaît et le combat de deux ans des élus rétais soutenus par les professionnels et la population.

Lionel Quillet a rappelé son hypothèse avancée dès juin 2012, d’un principe de précaution « sur interprété » de la part de l’Etat qui n’entend pas gérer 8200 km de digues en France ni financer 40 milliards de travaux nécessaires de remise en état et entretien des digues existantes. En rappelant au passage que dans le cadre du procès en cours de La Faute sur Mer est concerné directement un directeur adjoint de la DDTM, ce qui constitue un traumatisme pour les services de l’Etat.

En contestant fortement la gestion de ce dossier par l’Etat, les élus ont pris un gros risque politique et en termes de sécurité, dans le cas où une catastrophe surviendrait et qui viendrait donner raison à l’Etat. Mais ils estiment que l’île de Ré se serait fait « laminer » à l‘image d’autres territoires s’ils n’avaient pas élaboré de « contre-cartes ».

Un « comité de pilotage » du 6 octobre* très attendu

Fruit de plus d’une année de travail avec les experts Casagec et J Van der Meer – ce dernier vient d’être nommé professeur expert à l’Unesco et a cité l’exemple de l’île de Ré dans son discours d’intronisation – , la CdC a ainsi pu remettre à l’Etat courant août l’ensemble des diagnostics de l’état des digues rétaises, des cartes de niveaux d’eaux et d’aléas issues des études et scénarios techniques. Le prochain Comité de pilotage entre experts et élus de la CdC et services de l’Etat étant programmé pour lundi 6 octobre. Ce sera l’heure de vérité pour les élus rétais et Lionel Quillet a bien reprécisé le 25 septembre dernier « je ne saurai pas avant le 6 octobre ce qui nous sera remis ce jour-là ».

Ce qui est d’ores et déjà acquis et écrit sous la plume d’Elisabeth Borne est qu’ une carte d’aléa à visée informative a été établie pour le 30 septembre en tenant compte des ouvrages prévus au plan d’action de prévention des inondations (PAPI) labellisé en juillet 2012. La directrice de Cabinet précise bien que l’objectif d’une telle carte « informative » est de « montrer une représentation indicative de l’aléa après réalisation de l’ensemble des travaux de renforcement des digues ». Et que les « études de danger » pour les projets de renforcement des ouvrages inscrits dans le PAPI déjà reçues par la DDTM seront prises en compte dans la modélisation.

D’où l’importance des travaux des digues déjà réalisés, ou validés et programmés dans le cadre du PAPI, les élus rétais ayant avancé sur ce front en parallèle, la protection et la sécurité de l’île de Ré et de ses habitants étant toujours restée primordiale à leurs yeux.

Déroger au principe d’inconstructibilité via une ZIS

Autre nouveauté d’importance présentée dans ce courrier, Elisabeth Borne précise qu’elle souhaite que les services locaux de l’Etat puissent accompagner les élus dans leurs « réflexions sur les projets d’urbanisation envisagés par les communes de l’île ». Elle propose de « conduire une démarche exploratoire de création d’une zone d’intérêt stratégique (ZIS) » telle que prévue dans la circulaire du 27 juillet 2011. Dans une telle zone il peut être envisagé de « déroger au principe d’inconstructibilité derrière les ouvrages de protection et d’autoriser la densification des zones urbanisées protégées par les digues et situées en aléa fort, à la condition notamment qu’il soit démontré que les ouvrages protègent effectivement et de façon pérenne ces zones pour l’aléa de référence ».

La directrice de cabinet propose que cette expérimentation porte sur la commune de Saint-Clément des Baleines qui « semble avoir certains projets qu’il apparaît intéressant d’expertiser dans ce cadre ». Si Gilles Duval, le Maire de Saint-Clément a fait part de sa satisfaction pour cette ouverture inattendue et qui lui permettrait d’envisager de mener à bien le projet du « Moulin Rouge », les autres maires pourraient ensuite être sollicités pour définir d’éventuelles zones d’intérêt stratégique sur leurs communes.

Elisabeth Borne conclue en estimant que « la carte d’aléas informative intégrant les ouvrages prévus dans le PAPI et l’expérimentation d’une ZIS contribueront à partager entre l’Etat et les élus les réponses à la problématique de la vie permanente de l’île de Ré, en ouvrant sur des perspectives de développement possible bénéficiant des pleins effets de la ZIS dans le cadre d’une future révision du PPRL à l’horizon 2018-2020, après réalisation du PAPI ».

L’ensemble des élus dont Léon Gendre ont apprécié cette lettre « très positive » et l’utilité d’informer les « pétitionnaires » de l’avancée du processus.

Le service Urbanisme de la CdC est désormais opérationnel

En attendant et quel que soit le résultat du comité de pilotage du 6 octobre, Lionel Quillet a bien reprécisé qu’aucune carte n’a été validée, mais que la méthode des experts de la CdC l’a été et qu’il a été acté d’intégrer les travaux PAPI dans les modélisations – ce qui était une revendication forte de l’île de Ré.

Il a également clairement annoncé qu’à compter du 6 octobre les permis de construire seraient instruits par le nouveau service Urbanisme de la CdC sur la base de la carte d’aléas informative de la CdC, la décision finale de délivrer ou non chaque permis de construire revenant exclusivement à chaque Maire. Tout comme l’Etat définira s’il estime chaque permis légal ou non et pourra le déférer ; quand ce sera le cas, ce sera au juge de trancher.

La CdC a investi 50 000 € dans un logiciel de travail comprenant une base de données qui sera commune aux 10 communes rétaises, ce logiciel devant permettre une fluidité et une exhaustivité des échanges de travail et l’équipe urbanisme a déjà rencontré la plupart des services des 10 mairies. Elle n’aura par contre aucun contact avec les professionnels ou les particuliers, ceux-ci gardant comme interlocutrice directe la mairie.

Les élus sont en attente pour la seconde quinzaine d’octobre de la carte à la parcelle en cours d’élaboration par Casagec avec les prescriptions qui permettront aux architectes de travailler. Ils souhaitent par ailleurs que soient instruits en priorité parmi les 150 permis bloqués ceux qui ne posent pas de souci particulier afin de ne pas allonger les délais, avant d’instruire les permis nécessitant plus d’investigations.

Lionel Quillet entend désormais se « retirer de la discussion » en estimant être largement monté au front en tant que président de la CdC sur le dossier du PPRL et que le relais devra être désormais pris par les experts, les juristes, les particuliers pour travailler et défendre chaque dossier individuel.

Un point presse étant programmé à l’issue du comité de pilotage du 6 octobre*, Ré à la Hune relaiera sur www.relahune.fr et sur son édition papier , comme elle l’a fait très régulièrement depuis l’été 2012, les informations qui lui seront communiquées.

*A l’heure où nous publions cet article, il semblerait que le comité du 6 octobre soit reporté, sans que le Président de la CdC, absent de l’île de Ré, n’ait plus de précision.

Voir la compte-rendu de la réunion du 10 octobre à la CDC par l’association Ré-Veille

Voir le point sur la situation des risques littoraux de l’île de Ré avec les nouvelles cartes d’aléas (novembre 2014)