Vers la création d’un PAEN

Dès le début de son mandat, et régulièrement depuis, le maire de La Flotte a évoqué son intérêt pour la création d’un PAEN*. Celui de Rivedoux l’a rejoint dans cette démarche et ceux de Sainte-Marie et Le Bois-Plage y réfléchissent. De quoi s’agit-il ? Jean-Paul Héraudeau et Patrice Raffarin nous l’expliquent.

La loi du 18 juillet 1985 a confié la politique des Espaces Naturels Sensibles (ENS) à l’assemblée départementale. Les Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) ont été introduits par la Loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) du 23 février 2005.

Qu’est-ce qu’un PAEN ?

La protection des terres agricoles par les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) ne s’exerce qu’à court et moyen termes puisque ces documents peuvent rendre urbanisables de nouveaux secteurs à l’occasion de révisions. Pour assurer une préservation sur le long terme, deux dispositifs introduisant des protections réglementaires fortes peuvent être engagés à l’initiative des collectivités : les ZAP et les PAEN*.

Un PAEN est un périmètre de protection renforcée qui s’applique aux zones A et N des PLU, confortant leur vocation agricole et naturelle au-delà des révisions et modifications de SCoT ou de PLU. Le PAEN doit être compatible avec les SCoT, les PLU. Le périmètre ne peut pas inclure de parcelles situées en zone urbaine ou à urbaniser de PLU ou dans un périmètre de zone d’aménagement différé. Seul un décret interministériel permet une modification à la baisse du périmètre.

Au-delà du zonage, le Conseil départemental, structure porteuse du PAEN, doit élaborer, « en accord avec la ou les communes ou EPCI compétents, un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre. »

Cet outil de protection comprend également un nouveau droit de préemption spécifique pour réaliser des acquisitions foncières, à l’amiable ou par préemption. Ce droit peut être exercé à la demande et au nom du Conseil départemental via la SAFER.

L’objectif est de confirmer sur le long terme la vocation naturelle et agricole d’espaces périurbains. Cela passe par la définition de ces périmètres à l’échelle parcellaire (1/5000e). Les surfaces des actuels PAEN en France vont de 97 ha (en Moselle) à 17 000 ha (en Loire-Atlantique). Ils sont assez peu nombreux, autour d’une dizaine.

« Bloquer l’urbanisation »

« Le PAEN est un moyen de bloquer l’urbanisation, il y a une pression foncière forte sur les terres agricoles, qu’il est très important de préserver. Le PAEN, porté par le Département, s’impose au PLUi, il protège de manière pérenne les espaces agricoles et environnementaux. Les actions à mener dans ce périmètre sont déclinées avec la Chambre d’Agriculture et autres personnes publiques associées. Il s’agit de redynamiser l’agriculture et maîtriser l’environnement. Certains font de la rétention foncière ou de la spéculation, les agriculteurs n’ont pas de visibilité à long terme et on a le risque de voir un jour construire en limite d’urbanisation. La rétention foncière conduit au développement de friches et des massifs boisés, qui ont un impacte sur le climat, les paysages avec leur fermeture. Beaucoup de propriétaires privés ne gèrent pas. Le PAEN permettra de bloquer ces zones et de préempter à l’amiable. On peut ensuite contrôler les installations. Il y aurait une certaine cohérence à délimiter un PAEN à cheval sur La Flotte, Rivedoux, Sainte-Marie et Le Bois-Plage. », explique Jean-Paul Héraudeau.

D’ailleurs au début des années 2000, sous l’impulsion de Jacques Labonde, le Conseil communautaire de l’île de Ré avait délibéré dans ce sens pour l’ex Canton Sud, mais la délibération n’aurait jamais été transmise au Département par le président de la CdC de l’époque, Léon Gendre, très proche de Claude Belot alors président du Département et qui ne souhaitait pas forcément financer un tel projet. « Voilà 20 ans qu’on parle d’un PAEN et je l’avais mis dans mon programme aux cantonales dès 2011. », précise Patrice Raffarin.

La présidente du Département favorable au projet de PAEN

Ainsi a-t-il co-signé avec Jean-Paul Héraudeau, il y a deux mois, un courrier envoyé à la présidente du Département, Sylvie Marcilly, qui leur a répondu très favorablement. Les Services départementaux verraient d’autant plus d’un bon oeil l’instauration d’un tel périmètre que la situation juridique est parfois fragile dans le cadre de certaines préemptions en espaces agricoles. « Lorsqu’on est en Espaces Naturels Sensibles, le Département préempte systématiquement et cela ne pose aucun souci. Quand on se trouve en espaces agricoles, on a deux cas de figure. Si l’acquéreur évincé n’est pas un agriculteur on préempte et il n’y a pas de recours possible. S’il s’agit d’un agriculteur, le Département laisse l’agriculteur acheter car il pourrait perdre dans le cadre d’un recours. » Sans compter que l’acquisition financée par l’écotaxe d’espaces autres que des Espaces Naturels Sensibles est limite au plan juridique.

Actuellement, une fois que le Département a préempté en Espaces agricoles, une Commission d’attribution choisit parmi les candidats intéressés. « Elle fonctionne pas mal. Mais avec un PAEN on va plus loin, on élabore un plan de gestion en cohérence avec le Plan Alimentaire Territorial (PAT). »

La Flotte, commune engagée

Historiquement, La Flotte est très concernée par la préemption d’espaces naturels, on se rappelle qu’il avait même été reproché en son temps à Léon Gendre, vice-président du Département, de privilégier quelque peu sa commune, particulièrement bien lotie en espaces préemptés. Avec l’arrivée de son successeur, Jean-Paul Héraudeau, la Commune est très engagée dans une politique différenciée : « On a passé une motion avec le Département. La Commune se porte acquéreur sur les espaces agricoles, pour éviter l’utilisation de l’écotaxe. Toutes les communes n’ont pas une zone de préemption, c’est le cas par exemple de La Couarde dont les espaces agricoles ne sont pas en zone de préemption. Cela date de Paul Neveur, qui ne souhaitait pas que le Département se mêle de l’Agriculture. Quand le Département préempte un terrain agricole, c’est fragile. En Zone naturelle sensible, la Commune de La Flotte récupère les espaces à l’intérieur de la zone urbaine, et cède en échange des terrains extérieurs de surface équivalente au Département. Ainsi on végétalise et on arbore, on crée des poumons verts en zone urbaine. » En extérieur, c’est le Département qui préempte et gère les terrains.

« Une zone la plus étendue possible »

De son côté, Patrice Raffarin explique : « L’intérêt d’un PAEN est de couvrir une zone la plus grande possible, afin de figer les espaces naturels et les espaces agricoles, et d’élaborer un plan de gestion et d’action. Il s’agit d’un outil très coercitif, il faut bien deux ans pour le mettre en place. C’est une démarche très concertée, avec les chambres consulaires, la Coopérative Uniré… La logique, l’esprit sont les mêmes que ceux du Comité de Gestion de l’Agriculture et de l’Environnement (CIGALE) mis en place par la CdC en 2015, mais le PAEN va au-delà. »

« Pour le mettre en place il faut quelqu’un de moteur, si demain la CdC veut s’investir sur ce projet, elle sera la bienvenue. », précise Jean- Paul Héraudeau. « Tout s’imbrique, je suis inquiet sur l’avenir, installer des agriculteurs c’est aussi faire venir des familles, protéger les espaces boisés fait partie de la préservation environnementale et de la prévention des risques de feux. La lutte contre le camping sur parcelles privées en espaces naturels sensibles en fait partie. La gestion de l’eau, l’irrigation, la zone AOP, la Zéro artificialisation nette (ZAN), tout cela est lié. L’intérêt du Département est que la zone concernée par le PAEN soit la plus étendue possible, l’EPCI (la Communauté de Communes) devrait s’inscrire aussi dedans. La maîtrise d’ouvrage est assurée par le Département, on peut y associer la CdC, le PAEN s’appuie sur le PLUi. Celui-ci n’empêche pas l’extension de certaines zones, l’évolution du trait de côte peut aussi faire changer beaucoup de choses, le PAEN verrouille l’urbanisation. »

Si les quatre communes du Sud citées s’engageaient déjà dans ce PAEN, celui-ci couvrirait environ trois mille hectares d’espaces agricoles et naturels. A suivre de près…

*PAEN : Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains / ZAP : Zones agricoles protégées