Une motion destinée à l’Etat votée à l’unanimité

Le 11 juillet dernier s’est tenu le dernier conseil communautaire avant la rentrée. Le meilleur étant toujours gardé pour la fin, la motion relative à la révision du PPRL et le sujet du transfert de l’instruction des permis de construire de l’Etat vers les collectivités locales furent abordés en questions diverses.

Le projet d’aménagement et de requalification paysagère de la pointe de Saint-Clément-des-Baleines, aire naturelle sur le site du Phare et reconnue « espace remarquable » en vertu de la loi Littoral, lancé il n’y a pas loin de 10 ans et qualifié par le Président Lionel Quillet de « l’un des plus gros projets environnementaux de Charente-Maritime lancés » est mené par le Conseil général, maître d’ouvrage et financé par l’Écotaxe. À ce titre, ce dernier a sollicité de la Communauté de Communes de l’île de Ré une participation aux travaux à hauteur de 50 % du coût global des travaux, estimé à 400 000 € TTC. Dans le cadre de la compétence dite de « soutien financier aux actions de protection, d’entretien et des gestion des espaces naturels intéressant l’ensemble du territoire de l’île de Ré », les élus ont répondu favorablement à cette demande, avant que le plan de financement prévisionnel ne soit présenté à la Commission permanente du Conseil général du 19 juillet.

L’enjeu de la transmission des entreprises artisanales

Les résultats d’une étude fort intéressante de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Charente-Maritime, missionnée par la CdC dans le cadre du plan régional de l’artisanat en Poitou-Charentes pour réaliser un diagnostic sur la transmission des entreprises rétaises, ont été portés à la connaissance des élus. 51 entreprises artisanales sur 107 dont le dirigeant est âgé de plus de 56 ans ont été rencontrées. De cet état des lieux, il en ressort que 86 % de ces entreprises ne travaillent que sur l’île de Ré, 75,9 % des chefs d’entreprise souhaitent mettre leur activité en vente sur le marché, 63 % des entreprises ont des salariés, 47,5 % relèvent des métiers du bâtiment, et que les interrogations essentielles des chefs d’entreprise portent sur l’évaluation du fonds et sur la fiscalité de la transmission.

La Mission doit mettre en place un plan d’actions de sensibilisation et d’accompagnement devant faciliter la transmission des entreprises, en vue de maintenir les emplois et l’activité artisanale de proximité sur le territoire. Il a été défi ni en juin dernier et consiste notamment à mieux préparer – via des réunions d’information – les artisans à la transmission, à mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des transmissions en identifiant et caractérisant en amont les entreprises potentiellement transmissibles, et à développer un outil financier d’aide à la reprise, en adaptant les dispositifs au tissu économique local.

Furent aussi approuvés lors de ce Conseil une demande de financement au Conseil général du Pôle petite enfance d’Ars-en-Ré dans le cadre du Fonds d’aide départemental pour la revitalisation des centres des petites communes de moins de 5000 habitants (128 800 € pour la construction sur un budget total de 920 130 € HT et 10 000 € pour l’équipement sur un budget total de 72 000 € HT), les modalités des séjours adolescents à Paris de la fi n octobre 2013 et des séjours à la montagne de mars 2014, des aides financières de la CdC pour l’aire de glisse pour le skate à Ars-en-Ré, pour un équipement sportif pour le développement du tennis aux Portes-en-Ré et pour la construction d’un complexe sportif couvert à Loix.

Un Plan global de déplacements enfin finalisé

Le Plan global de déplacements (PGD), initié en novembre 2010, dont nous avons déjà dévoilé les grandes lignes dans nos précédentes éditions et dont l’objectif principal est de promouvoir les transports alternatifs à la voiture individuelle permettant de concilier les besoins des usagers et la préservation de l’environnement, en saison et pour la vie permanente, a été approuvé à l’unanimité.

La prescription de la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 25 octobre 2012 a été votée, afin de doter l’île de Ré d’un document de planification conforme aux prescriptions de la loi Grenelle 2, prendre en compte les évolutions réglementaires et actualiser les données (notamment intégrer le DAC, Document d’activité commerciale), de répondre aux enjeux d’un aménagement durable de l’île de Ré, élaborer un chapitre individualisé valant Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) pour concilier les usages des interfaces terre-mer et afin de rendre compatibles les projets d’aménagement avec la protection des milieux littoraux et maritimes ainsi que la qualité des eaux. Une large concertation – à l’instar de ce qu’il fut fait pour le SCOT de 2012 – est prévue. Le planning complet de révision du SCOT a été publié sur le Site www.realahune.fr (article « Touche pas à mon île »).

Deux décisions majeures votées à l’unanimité

Enfin, en questions diverses furent donc abordés deux sujets majeurs. La « motion pour un Plan de prévention des risques littoraux révisé au plus près des risques réels encourus en matière de submersion marine » fut adoptée à l’unanimité. La motion se base notamment sur le fait que la circulaire du 27 juillet 2011 prévoit que « l’association des collectivités territoriales et la concertation des parties prenantes constituent une condition nécessaire à l’élaboration du PPR », mais aussi sur « l’application déraisonnée du principe de précaution », « l’inconstructibilité du territoire à hauteur de 80 % » inscrite dans le SCOT, « la nécessité impérieuse de permettre aux Rétais de continuer à vivre sur l’île en sécurité », « la volonté permanente des élus d’assurer la protection des personnes… ainsi qu’un cadre de vie social et économique dynamique et pérenne », mais aussi « les nombreuses erreurs constatées par le cabinet d’expertise CASAGEC, notamment au niveau des relevés topographiques des digues », « l’interprétation à géométrie variable de la circulaire… qui est fonction du territoire auquel les services de l’État l’appliquent… », sans oublier « l’absence de prise en compte de l’ensemble des ouvrages de protection à venir (digues PAPI) » pourtant labellisés, « l’urgence à élever ces ouvrages », considérant enfin que « la mise en oeuvre de la circulaire est impossible sauf à vider l’île de Ré de toute vie ». Au vu des inquiétudes et du soutien des Rétais et des enjeux pour l’île de Ré, les élus demandent à l’État de réviser la circulaire, refuser la carte des niveaux d’eau, reporter en conséquence la carte des aléas, réaliser sans délai les digues PAPI, et enfin élaborer une nouvelle méthodologie en concertation avec la CdC et les Communes, incluant notamment une hypothèse de rupture progressive et non simultanée des digues, tous les ouvrages de protection existants (dunes, digues de second rang, levées des marais…), les ouvrages de protection à venir (digues PAPI).

Au sujet de l’instruction des permis de construire et autres demandes d’autorisations d’urbanisme dont l’État entend se défaire, l’ensemble des 10 communes ont confirmé qu’elles sont favorables à une instruction mutualisée au sein de la CdC et non pas dans chaque commune. Ce qui fit conclure au Président de la CdC, content de cette unanimité « désormais on se fâchera en famille » !

Consulter la motion relative au PPRL de l’île de Ré votée par le conseil communautaire

« Le loup chasse en meute et plus en solitaire… »

Curieuse ambiance que ce Conseil de la CdC au cours duquel l’ensemble des délégués communautaires, y compris ceux de La Flotte, ont voté la « motion pour un plan de prévention des risques littoraux révisé au plus près des risques réels encourus en matière de submersion marine », et se sont aussi dits favorables à déléguer l’instruction des permis de construire à la CdC, dans le cadre du retrait de l’état. Car Lionel Quillet a beau ironiser « le loup chasse en meute et plus en solitaire » et se féliciter de ce double « ralliement » de l’irréductible village flottais, les attaques de Léon Gendre sont de plus en plus virulentes hors le cénacle communautaire.

Alors que lors de la réunion des Amis de l’île de Ré du 18 juillet il a accusé publiquement Lionel Quillet de « tenir un double langage » à la population et aux services de l’Etat et n’a pas hésité à le tancer vertement, il avait quelques jours avant, au conseil communautaire du 11 juillet voté la fameuse motion adressée à l’Etat.

De même, au conseil communautaire du 13 juin, il s’était déclaré très solennellement « solidaire des autres maires » au sujet du PPRL et le vendredi 14 juin, lors d’un point presse avec Corinne Lepage il avait tenu les propos suivants « Ce n’est pas bien grave… cela ne concerne que le nord de l’île de Ré et des arrangements seront possibles ».

Lors de la réunion publique du 5 juillet, nombreux furent les électeurs potentiels à s’étonner de son absence criante alors que les 9 autres maires se montrèrent plus soudés que jamais, certains observateurs estimant qu’il jouait là « un très mauvais jeu politique et amenuisait sérieusement ses chances pour les prochaines élections cantonales » (rappelons que les deux cantons nord et sud de l’île de Ré devraient être fusionnés en un seul canton aux prochaines élections départementales, ne laissant qu’une seule place pour les deux prétendants, conseillers généraux actuels, Léon Gendre et Lionel Quillet). Être solidaire et voter pour au Conseil communautaire, pour ensuite dénoncer la stratégie menée, a de quoi dérouter les rétais.

Autre signe d’ambiance assez détériorée sur l’île de Ré, ceux qui s’opposent à la stratégie politique actuelle de Lionel Quillet dans le dossier du PPRL crient à la « manipulation des opinions » et tiennent des propos qui pourraient être assez mal interprétés par ceux des nombreux rétais qui se mobilisent derrière les élus de la CdC. Ainsi Léon Gendre n’a t-il pas hésité à déclarer que « l’île de Ré explose sous les on-dit, et “les gogos” gobent cela ! », tandis que d’autres parlent de « ces pauvres gens » qui subiront l’effet « désastreux » de cette politique qu’ils soutiennent.

Bien sûr, qu’il y ait des opinions contradictoires est une bonne chose, preuve que le débat peut exister et certes, tout n’est pas blanc ou noir dans les positions des uns et des autres. D’autant plus que les arguments scientifiques avancés par les « opposants » sont dans le sens de ceux de la CdC. Ce sont davantage la relation de force avec l’état et la mobilisation des rétais que l’opposition dénonce. Mais que certains (et ils sont malgré tout assez nombreux) – par égoïsme individuel, intérêt catégoriel ou inconscience – se réjouissent que le PPRL va stopper net la construction sur « une île trop construite » et trop « fréquentée » est plus regrettable.

Certaines réunions au Conseil général sont houleuses aussi, et le maire de Sainte-Marie-de-Ré, Gisèle Vergnon, ne dira pas le contraire, elle qui fut accusée par Léon Gendre « de jouer les Cahuzac » au sujet de la fameuse maison préemptée par le département. La pilule eut du mal à passer, d’après des témoins associatifs de la scène, et l’ensemble des maires présents quittèrent la réunion.

L’île de Ré n’en a pas fini avec ses vieux démons et alors que par le passé le Président du Conseil général, Dominique Bussereau, avait – semble-t-il à deux reprises – calmé pour un temps la bagarre fratricide entre les deux « bêtes politiques » que sont les conseillers généraux rétais, on se demande bien qui, dans le contexte actuel et en pleine période pré-électorale pourrait « siffler la fin de la partie » pour que l’île de Ré fasse entendre une seule et même voix consensuelle auprès de l’Etat, trop content de ces dissensions… et de certains positionnements « politiques » plus ou moins médiatisés (il fut un temps où…) mais fortement relayés dans les ministères.