Un Schéma de Mise en Valeur de la Mer pour février 2015

Dans les années 1990, un projet de Schéma de Mise en Valeur de la Mer a été initié par le Préfet pour le littoral charentais. La procédure n’a pas été menée à son terme, devant la levée de boucliers de certains. Si un SMVM relève de la compétence de l’État à l’échelle du département, il peut être élaboré par une collectivité territoriale à une échelle géographique locale, mais uniquement sous forme du volet littoral du SCOT, intitulé « Chapitre individualisé du SCOT valant SMVM ». Il doit recueillir l’accord du préfet après consultation du préfet maritime.

Ainsi par une délibération du 30 avril 2009, la Communauté de Communes de l’île de Ré a décidé d’inclure dans son SCOT un SMVM, elle en a défini le périmètre le 17 décembre 2009, puis le 15 décembre 2011 le conseil communautaire a approuvé le report après le SCOT de l’élaboration du volet maritime et littoral du SCOT, notamment en attente des actions du Parc Naturel Marin de l’Estuaire de la Gironde et des Pertuis Charentais. Parc qui est depuis au point mort.

Un périmètre ajusté

Le 11 juillet 2013, la CdC a prescrit la révision du SCOT approuvé fin 2012 afin de se doter d’un document de planification conforme aux prescriptions de la loi Grenelle 2 et d’élaborer un SMVM visant à concilier les usages des interfaces terre-mer, et de rendre compatibles les projets d’aménagement avec la protection des milieux littoraux et maritimes, ainsi que la qualité des eaux. Et enfin, par délibération du 7 novembre 2013, le périmètre proposé en 2009 a été ajusté afin d’inclure les sites de pêche à pied au plus près de la réalité et d’exclure complètement le chenal de navigation du Grand Port Maritime.

Ainsi si le périmètre couvre la zone allant jusqu’à un mile des côtes, il exclut le chenal de navigation, ainsi qu’une zone faisant plus de 10 mètres de profondeur et rajoute notamment les sites de pêche de Chauveau, La Couarde, Chanchardon, Les Baleineaux…

Environnement et aménagement du territoire au sein d’une même direction, tout un symbole !

Sylvie Dubois, directrice de l’environnement à la CdC depuis le 2 avril 2013 et qui a récupéré depuis l’aménagement du territoire a ainsi en charge avec son équipe la révision du SCOT et l’élaboration du SMVM. Le SCOT sera cette fois-ci réalisé en interne, sans l’appui d’un cabinet extérieur, avec quelques études confiées par exemple à la Chambre d’Agriculture (diagnostic agricole y compris les sauniers), ou encore au Comité Régional de la Conchyliculture (diagnostic ostréicole)…

Le 26 novembre dernier, devant près de 80 professionnels de la mer (pêcheurs, ostréiculteurs, sauniers) et acteurs du monde du tourisme et des loisirs (plaisance, plage, voile…), et en présence de la plupart des Maires, le Président Lionel Quillet a ainsi présenté les grandes lignes du « chantier » du SMVM qui devra être – comme le SCOT – finalisé pour février 2015. Et il a précisé le cadre très contraignant dans lequel il s’inscrit.

Des enjeux forts

Le SMVM précise les vocations des différents secteurs de l’espace maritime, les conditions de compatibilité entre les différents usages et les recommandations relatives à l’utilisation de ces différents secteurs de l’espace maritime. Mais l’État conserve d’importantes prérogatives puisqu’il est propriétaire et gestionnaire du Domaine Public Maritime, ce qui lui confère un rôle de mise en oeuvre des orientations du SCOT (délimitation des zones de pêche, arrêtés préfectoraux de navigation, de pratique des sports nautiques, AOT pour mouillages et cultures marines…). Il est compétent en mer pour la défense nationale, la sécurité maritime, la protection du milieu marin, la prévention et lutte contre les pollutions, et porte les enjeux en mer qui dépassent le cadre local (pêche, énergies marines renouvelables, extraction de granulats, transport maritime…).

Lionel Quillet a ensuite précisé les enjeux déclinés par activité. Ainsi, pour les activités balnéaires et les loisirs nautiques, l’objectif est de rendre compatible la fréquentation avec la préservation des milieux naturels, en définissant le type et le niveau de fréquentation acceptables et la qualité des usages. Plus précisément, comment satisfaire les usages récréatifs tout en maîtrisant leur impact environnemental.

Installations de plages : des demandes de permis de construire seront nécessaires

Le SMVM doit affirmer le caractère temporaire des installations situées sur le DPM, élaborer un schéma d’aménagement des installations de plages et arrière-plages, et établir une charte des plages. Sylvie Dubois et son équipe ont ainsi travaillé sur un Schéma d’aménagement des installations de plages, situées sur le DPM et en site classé. Pour pérenniser leur existence, le Ministère de l’Écologie a demandé que soit élaboré un tel schéma. Entre septembre 2011 et octobre 2012, un inventaire des 20 installations de plage des 7 communes concernées (La Flotte, Ars et Sainte-Marie n’en ont pas) a été réalisé et un projet de schéma élaboré, puis de juillet à septembre 2013 l’inventaire a été mis à jour et le schéma finalisé avec les services de l’État. Il a reçu un avis favorable de la commission de sites le 14 novembre 2013 et est en attente de l’avis du Ministre de l’Écologie pour début 2014. Pour la saison 2014 les AOT (autorisations d’occupation temporaires) seront prolongées d’un an, mais les demandes de permis de construire saisonniers – conformes au cahier des charges strict ainsi défini – devront être déposées courant 2014, qui conditionneront les installations de la saison 2015.

La charte des plages, qui comprend la définition d’une typologie des plages – urbaines, périurbaines, naturelles – et du niveau d’équipement (accès, installations) et d’entretien (mécanique ou pas) par type de plage doit se poursuivre.

Pour la pêche professionnelle, avec seulement deux marins-pêcheurs à Ars et un à La Flotte, l’enjeu est de maintenir des marins-pêcheurs sur l’île de Ré et favoriser leur installation. Des places réservées dans les ports, et notamment un espace dédié à l’activité de pêche traditionnelle dans le port de Saint-Martin sont étudiés. L’enjeu pour la pêche de loisirs est la préservation de la ressource et une mise à l’étude d’une jachère (repos biologique) expérimentale envisagée.

Nettoyage et restructuration des friches et concessions ostréicoles

Maintenir et favoriser la complémentarité des activités traditionnelles de la mer et des marais pour la conchyliculture et la saliculture, mais aussi élaborer un projet de nettoyage des friches ostréicoles et de restructuration des concessions, en partenariat entre la CdC, le CRC et la DDTM, sont de gros chantiers dans le cadre du SMVM. En 2013, un recensement et un diagnostic de l’état des concessions ostréicoles ont été réalisés. En 2014 est programmé le nettoyage des concessions abandonnées et en 2014/2015 une restructuration des concessions avec attribution à des exploitants.

Le Schéma Régional de Développement de l’Aquaculture Marine (SRDAM) qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris le 26 décembre 2012 et d’un avis défavorable du conseil communautaire le 28 mars 2013 a surtout pour objectif de « recenser les sites existants d’aquacultures et les sites propices au développement de l’aquaculture marine et en aucun cas de tirer de ce schéma de quelconques conclusions, préconisations ou recommandations ». Concrètement, comme l’a rappelé le Président du CRC, aucun projet d’implantation n’existe pour le moment. La CdC et les associations nautiques et de loisirs, notamment l’URCAN, restent très vigilantes…

Autant de places pour les bateaux, mais avec des mouillages organisés et l’extension de deux ports

Enfin, un enjeu important du SMVM concerne les ports et les mouillages, avec notamment le remplacement des mouillages sauvages par des mouillages organisés et la réorganisation des anneaux dans les ports. Le SMVM prévoit 2550 bateaux soit à peu de choses près le même nombre qu’aujourd’hui mais avec 250 places de plus dans les ports d’Ars (615 places au total) et de Rivedoux (150 places) notamment ce qui porterait à 1385 le nombre d’anneaux dans les ports, la suppression des 1000 mouillages sauvages et la création de 790 mouillages organisés, pour porter à 1123 leur nombre total. Évidemment, les plaisanciers et chantiers nautiques en réclament davantage, puisque le développement de l’activité nautique est contraint aujourd’hui.

Les projets de stockage à sec – parcs à bateaux et ports à sec – pourraient éventuellement répondre à ces attentes, mais il faut trouver des emplacements (des projets ont été envisagés à La Batterie de Sablanceaux, à Ars, à Saint-Martin…), et y réfléchir avec les services de l’État, sachant que les initiatives peuvent être communales mais aussi privées, bien que le classement de l’île de Ré ne laisse pas grande latitude a priori pour un port à sec.

Les acteurs locaux continueront d’être associés à l’élaboration du SMVM qui s’est déjà appuyé sur le travail important de l’URCAN (diagnostic chiffré) et travaillera avec l’AEMA (nettoyage des friches ostréicoles) et le CTMA.