Le SCOT de l’île de Ré annulé, l’urbanisme débridé…

Malgré les conclusions du rapporteur public qui s’était prononcé pour un rejet au fond le 25 juin dernier, lors de l’audience au Tribunal Administratif de Poitiers, le Juge est allé contre celles-ci (ce qui est rarissime, à peine 5 % des cas) et a prononcé l’annulation du SCOT de l’île de Ré, pour vices de forme.

En effet, le tribunal a retenu deux moyens d ’annulation, concernant la procédure d’enquête publique : il estime que les conclusions du Commissaire Enquêteur sont insuffisamment motivées, et constate le bouleversement de l’économie générale du SCOT après l’enquête publique du fait du passage au SCOT ante Grenelle.

« Il résulte de ce qui précède que le changement de cadre juridique du SCOT qui ne procédait pas de l’enquête publique mais résultait de la propre initiative de la Communauté de Communes de l’île de Ré a remis en cause l’économie générale de ce schéma et ne pouvait intervenir, par conséquent, sans être soumis à une nouvelle enquête publique ; que par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la consultation du public a été faussée et que la délibération attaquée du 25 octobre 2012 est entachée pour motif d’illégalité ».

Le contenu du SCOT n’est pas contesté par le Juge

Toutefois, si le tribunal estime de ce fait qu’une nouvelle enquête publique doit être organisée, il ne sanctionne pour autant pas le SCOT sur le fond, confirmant au terme de ses considérants qu’ « aucun autre moyen n’est susceptible d’annuler ce SCOT », autrement dit il ne conteste rien du contenu du SCOT.

La nouvelle a fait l’effet d’une douche froide aux élus réunis en conseil communautaire jeudi 9 juillet. Lionel Quillet, président de la Communauté de Communes, qui venait juste d’avoir ses avocats en ligne, encore un peu sonné s’est bien gardé de faire le moindre commentaire sur ce jugement mais en a dressé à chaud les conséquences, « c’est l’arroseur arrosé en pire » car pour le coup les élus ne vont plus disposer d’aucun outil pour réguler l’urbanisme, ce que permettait le SCOT, même si les opposants à l’origine du recours estimaient ce SCOT insuffisamment prescriptif…

« Le SCOT est tombé aujourd’hui » a donc annoncé Lionel Quillet « et je me bornerai à vous en donner les conséquences : nous ne repartons pas sur le Schéma directeur caduque depuis l’an 2000, nous tombons sous le droit de l’urbanisme général et prendrons en plein la loi ALUR en 2017. Nous n’avons plus d’outils, plus de limites, plus de résiduel constructible (NDLR dans les 20 % de l’île de Ré urbanisable, les 80 % non urbanisables étant eux définitivement figés).

Les instructions d’urbanisme vont devoir se référer aux POS existants, tous en cours de modifications pour devenir des PLU. Tous les POS vont devoir être repris à zéro pour être modifiés non plus en fonction du SCOT mais de la loi ALUR, qui rappelons le prône la densification et l’urbanisation.

En outre la révision en cours du SCOT, qui avait pour objectif de le rendre compatible avec le Grenelle 2 et avec la loi ALUR, tombe également et si nous décidons de lancer un nouveau SCOT nous serons sans doute dans un interSCOT partagé avec celui de la CDA de La Rochelle, les avocats doivent nous confirmer ce point.

Il n’y a donc plus de numerus clausus pour l’hôtellerie et campings qui peuvent densifier s’ils le veulent, de nombreux projets publics, tombent à l’eau tels les projets de logements communautaires du Moulin Rouge à Saint-Clément, de Faugeroux à Sainte-Marie, de la Maladrerie à La Flotte, ainsi que les projets de zones d’activités aux Portes et à Sainte- Marie, l’ensemble de ces communes n’ont plus de zone NA à ouvrir ».

Les élus communautaires ont demandé s’il ne serait pas opportun de faire appel de ce jugement, ce à quoi Lionel Quillet a répondu « oui on peut, mais cet appel ne serait de toute façon pas suspensif et on en prend pour trois ans, durant lesquels le code de l’urbanisme va s’appliquer ».

« L’instruction des documents d’urbanisme se fera toujours à la CdC, mais ce sont désormais les maires qui vont prendre en direct la pression des promoteurs et des particuliers qui voudront densifier, créer des étages, tout va être possible ».

« C’est le pire qui pouvait arriver pour l’île de Ré. Certes pour les communes fortement impactées par le PPRL cela ne va pas changer grand-chose, quoique… mais je me dis après tout si on laissait faire, c’est la loi du marché qui va reprendre le dessus. Nous avons passé trois ans sur l’élaboration du SCOT, plus de 100 réunions de concertation, sans compter le coût financier phénoménal des études. Donc la cohérence voudrait que nous laissions le pétitionnaire s’occuper de tout, puisque nous n’avons plus d’outils, cela sera pire que tout. Nous sommes plus ou moins protégés par nos POS jusqu’au 31 mars 2017, 2015-2017 va donc être une période charnière. En 2017 les POS tomberont avec la loi ALUR, au 1er janvier 2018 les permis de construire avec étages ne pourront être refusés. Ainsi sur les cinq communes du sud de l’île de Ré tout l’urbanisme se réouvre. Les communes de Rivedoux, Sainte-Marie et le Bois-Plage vont être particulièrement impactées ».

Voir les réactions à l’annulation du SCOT et l’interview de Lionel Quillet évoquant les actions possibles. Voir l’article consacré à l’AG des Amis de l’île de Ré . Voir la proposition d’un PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) pour l’île de Ré (septembre 2015)

Voir l’article consacré aux conclusions du rapporteur public demandant un rejet des requêtes