Projet de loi d’Olivier Falorni pour une assistance médicalisée au décès

Dans la proposition 21 de son programme aux élections présidentielles, le candidat François Hollande exprimait sa volonté d’« Introduire la possibilité de bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité, dans des conditions précises et strictes. »

Le retard pris sur la réalisation de cette promesse, a conduit le député Olivier Falorni et le groupe des radicaux de gauche à s’entretenir avec le président François Hollande, menaçant de quitter le gouvernement. Le président a alors indiqué le 21 octobre 2014, qu’un texte sur la fin de vie sera déposé au Parlement en mars 2015. Le projet de loi interviendra après la remise en décembre 2014 du rapport sur la question des députés Léonetti et Claeys.

La classe politique aurait-elle un problème sur ce sujet de société ?

Suivez bien ! En début de mandat, François Hollande et Jean-Marc Ayrault se sont exprimés dans les médias nationaux sur le droit de mourir dans la dignité, dessinant les aménagements et les procédures qui leur paraissaient souhaitables pour perfectionner la loi Léonetti de 2005, s’interrogeant sur les limites de cette dernière.Le professeur Sicard est chargé de réfléchir sur la question de la « fin de vie ». Son rapport, remis le 18 décembre 2012, préconise que « l’assistance au suicide puisse être envisagée dans certains cas de maladie incurable et évolutive, tout en restant prudent sur l’aide active à mourir ». Le gouvernement annonçait alors un projet de loi à l’Assemblée pour fin juin 2013, mais secoué par l’agitation autour du mariage pour tous, le gouvernement temporise et charge le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) de réfléchir sur la réforme des « directives anticipées », les options pour rendre les derniers instants « plus dignes » et l’assistance au suicide.

Le CCNE rend son avis le 1^er juillet 2013 sans trancher sur l’assistance au suicide et mi-novembre, le gouvernement lance une conférence citoyenne avec un panel de 20 personnes représentatives de la population française qui remet le 17 décembre 2013 un avis favorable au suicide assisté, ainsi qu’à l’euthanasie dans certains cas (après l’avis d’une commission médicale), estimant que le suicide assisté est un « droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d’une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience ». La ministre de la santé Marisol Touraine lance le 18 décembre 2013 une consultation de l’ensemble des acteurs concernés avant de préparer une nouvelle loi. Après diverses communications, le 20 juin 2014 les députés Jean Léonetti (UMP) et Alain Claeys (PS) ont été sollicités pour retoucher l’actuelle loi Léonetti et soumettre leurs propositions avant le 1^er décembre 2014. Nous y sommes, et, on le voit, de communication en communication, de rapport en rapport, le projet de loi n’est toujours pas à ce jour présenté aux parlementaires, ce qui exaspère Olivier Falorni.

Une démarche originale

A la demande d’Olivier Falorni, l’association « Le cap et la route 17 » a constitué un groupe de citoyens de la circonscription pour réfléchir sur la question de la fin de vie : mourir dans la dignité. Devant une nombreuse assistance, attentive aux rapports et aux témoignages poignants des intervenants, a eu lieu le 27 novembre à Villeneuve-les-Salines (La Rochelle) une réunion-débat publique de haute tenue. « Le droit de disposer de son corps a été reconnu il y a 40 ans par la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse après des débats mouvementés. Mais le droit de disposer de sa mort ne l’est toujours pas », regrettait le député, qui fait de cette « ultime liberté » un engagement fort de son mandat. François Bon, délégué de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) qui se mobilise fortement, rappelait le sondage IFOP d’octobre 1993, selon lequel 92% des français veulent choisir leur façon de mourir et s’inscrivent ainsi dans la démarche d’une loi sur l’assistance médicalisée au décès. 60% des médecins dans un sondage de l’ordre national des médecins, sont favorables à l’euthanasie, un mot désormais rayé des communications et remplacé par des vocables plus doux.

Des inquiétudes

En conclusion de ces échanges dignes et constructifs, le député Olivier Falorni dit sa crainte d’un simple toilettage de la loi Léonetti sur les directives anticipées et d’autres adaptations. « Il faudra que les parlementaires aillent plus loin dans le débat de société. Nous ne voulons pas une loi cosmétique, hypocrite, mais une loi qui nous permette cette ultime liberté que l’on nous refuse aujourd’hui .» Sauf si vous avez assez d’argent pour vous payer un petit verre avec une paille, dans une clinique Suisse !