Projet de parcs éoliens : les manipulations de l’Etat

Après les lettres ouvertes du collectif NEMO : N° 1, informant nos lecteurs du projet d’une « grappe » de parcs éoliens offshore qui s’étaleraient le long de côtes oléronaises, rétaises et vendéennes, jusqu’aux Sables d’Olonne ; N° 2, expliquant en quoi consiste un parc éolien ; N° 3 présentant les phases de construction, d’exploitation , puis de démantèlement des éoliennes ; voici la lettre N° 4 mettant en évidence « les manipulations de l’Etat » tout au long de l’évolution de ce projet. Le collectif NEMO précise qu’il n’est pas opposé par principe aux énergies éoliennes, mais à condition que les projets ne soient pas situés en pleines zone Natura 2000 et aires marines protégées.

Nous publions la lettre ouverte N°4 du Collectif NEMO au sujet du projet de plusieurs parcs éoliens industriels dans le Parc Naturel Marin au coeur d’une zone Natura 2000, du sud d’Oléron aux Sables d’Olonne

Les premiers parcs éoliens terrestres en Poitou-Charentes sont apparus à partir de 2004. La Direction Régionale de l’Environnement Poitou-Charentes a encadré son développement avec des chartes départementales de l’éolien. Les secteurs Natura 2000 en ont été exclus afin de protéger les écosystèmes et d’éviter des contentieux européens tel que celui concernant le Marais poitevin(1) en 1999. De même, une bande littorale terrestre de 20 km était préservée au titre des flux migratoires d’oiseaux.

Respecter Natura 2000

Natura 2000 résulte de deux Directives européennes : la Directive Oiseaux de 1979 relative aux oiseaux et aux zones humides à protéger en Europe, qui a été complétée en 1992 par la Directive Habitats Faune Flore pour les autres espèces et habitats naturels. La première vise à désigner des ZPS (Zones de Protection Spéciales) et la seconde des ZSC (Zones Spéciales de Conservation). Les Directives sont adoptées à l’unanimité par les Etats membres, qui ont deux ans pour les transposer dans leur réglementation interne, faute de quoi les Directives s’appliquent directement en cas de contentieux. Les Etats membres ont l’obligation de désigner les zones sur des critères scientifiques en nombre et en superficie suffisants sous le contrôle du Muséum National pour la France, et au final par la Commission Européenne. En Poitou-Charentes le secteur des pertuis-charentais a été désigné en 2009 avec une ZPS qui concerte tout le littoral jusqu’à 110 km en mer, et par une ZSC qui s’étend jusqu’à une profondeur de moins 50 mètres. En désignant cette zone, l’Etat s’est engagé à maintenir son bon état de conservation, voire à l’améliorer, en aucun cas à le détériorer. Il s’agit d’un principe de résultat qui doit être atteint sous peine de contentieux européen, de pénalités financières calculées en référence au budget global de l’Etat coupable.

Développer les parcs éoliens en mer

Pour atteindre l’objectif fixé par l’Union européenne en 2007, visant à porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale, l’État français a décidé de compléter son bouquet renouvelable, principalement composé d’hydraulique, d’éolien terrestre et de photovoltaïque, par l’implantation d’éoliennes en mer pour une puissance totale de 6 GW. En 2018 sept zones de développement sont définies dans le cadre de trois appels d’offres pour une puissance de près de 3,5 GW.

Le secteur d’Oléron a été écarté des premiers appels d’offres compte tenu de la présence d’une vaste zone Natura 2000, tout comme tous les autres secteurs situés en ZPS en France jusqu’en 2015, par cohérence administrative respectant le principe Eviter Réduire Compenser(2). Ce principe découlant des directives Natura 2000 oblige en premier lieu à éviter les implantations d’activités en Natura 2000 et expose l’administration à un contentieux européen en cas de non-respect. Ainsi, en 2010, le préfet Aquitaine, en compétence depuis 2009 pour les propositions de parcs éoliens en mer pour l’Aquitaine et le Poitou-Charentes, publiait un communiqué de presse concluant la phase de consultation du public retenant : « une hypothèse de définition d’une zone propice limitée à 100 km2 au large, devant le littoral du Médoc », A L’EXCLUSION de tout autre secteur compte tenu « des usages de la pêche professionnelle à intégrer, de la prise en compte des vols migratoires, des contraintes de navigation, lieux de raccordement à terre, faune ».

2ème appel d’offres : respect des ZPS

Ultérieurement, la préfète de la région Poitou-Charentes (à la demande du préfet de la région Aquitaine) saisissait la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement le 18 octobre 2011 dans le cadre de la préparation du second appel d’offres, pour lui rappeler l’impossibilité de proposer un secteur éolien compte tenu des vastes ZPS d’une part, et des engagements pris en 2009 auprès de la Commission européenne à l’occasion de l’extension du grand port de La Rochelle de ne plus porter atteinte à cette ZPS à l’avenir.

3èmeappel d’offres : Avis défavorables de l’AAMP

Dans le cadre du 3° appel d’offres, l’Agence des Aires Marines Protégées (AAMP) établissait en 2015 plusieurs avis retenant 3 types d’impacts susceptibles d’affecter le patrimoine naturel dans le cadre d’un projet au large d’Oléron :

« 1. perte ou modification d’habitats pour les espèces vivant sur le fond et dans la colonne d’eau,

2. dérangement des populations de mammifères marins,

3. perte d’habitats fonctionnels, collisions et évitement pour les oiseaux marins ».

L’Agence concluait alors :

« Dès lors, bien que toutes les zones de protection spéciale de la façade atlantique aient été identifiées en enjeu fort dans le cadre de l’exercice de planification pour le 3° appel d’offres éolien en mer, la zone de protection spéciale des Pertuis- Charentais-Rochebonne revêt une importance particulière au regard de la métropole (enjeu national dû à la présence du puffin des Baléares et au nombre d’espèces d’oiseaux marins hivernants). Nous confirmons par ce complément d’analyse que l’inscription en tant que telle, d’une zone propice au développement de l’éolien offshore dans la zone « sud Oléron », serait de nature à compromettre les engagements pris par la France au titre de la Directive Oiseaux et de la Directive Habitat ».

Ségolène Royal arrive !

Malgré les avis de l’AAMP, cette position cohérente pour respecter les engagements européens a disparu début 2016 avec le ministère de Ségolène Royal, qui a identifié des zones propices à l’éolien en mer en ZPS sans aucune analyse permettant de respecter le principe ERC. Sous ses ordres, la préfète 17 et le préfet Maritime organisaient ainsi une réunion dite de concertation le 16 février 2016, dont le compte rendu mentionne que : « France Nature Environnement a souhaité connaître les raisons du changement de position sur le site Natura 2000 qui avait été considéré comme incompatible avec l’éolien en 2009/2010 lors de la précédente concertation, et qui aujourd’hui ressort seulement en très contraint ». La préfète 17 a répondu que la Ministre, dans son courrier du 7 juillet 2014, avait indiqué qu’une zone N2000 présentait des contraintes mais n’interdisait pas l’implantation d’un parc éolien, tandis que le préfet Maritime rajoutait qu’il y aurait un choix à faire entre parc éolien et Parc Naturel Marin.

4èmeappel d’offres : Une fausse consultation

Alors que les 2 premiers appels d’offres éoliens excluaient les zones Natura 2000, en avril 2016, un 3ème appel d’offres concernera Dunkerque, en pleine Zone de Protection Spéciale Natura 2000 !

Malgré la contre-indication de l’Agence des Aires Marines Protégées, la préfète de la Charente-Maritime adressera à la Ministre, en novembre 2015, une zone « propice à l’éolien » de 120 km2 au large d’Oléron. Le 23 novembre 2016, la Ministre Ségolène Royal débloque le projet éolien au large de l’Ile d’Oléron (4° appel d’offres) après avoir lancé le 3° appel d’offres pour l’éolien en mer au large de Dunkerque le 4 avril 2016. Evacuant totalement l’avis du préfet Maritime posant l’impossibilité de créer le Parc Naturel Marin de l’Estuaire de la Gironde et des pertuis charentais (en 2015) tout en localisant un parc éolien dans ce secteur protégé.

Et agit en toute illégalité

Une « consultation du public » pour le parc éolien d’Oléron est lancée dans la précipitation en février 2017, sans répondre au cadre de la concertation préalable définie par les articles L121-1 et suivants du Code de l’Environnement. Aucun compte rendu de cette consultation n’a été diffusé. Dans ce contexte, une réunion publique s’est tenue le lundi 27 février 2017 présidée par le préfet 17 et le préfet Maritime, faisant suite à une réunion avec les élus le 17 février, pour leur présenter le projet de 80 éoliennes de 250 mètres, dont 30 à 35 mètres sous l’eau, dans un périmètre compris entre 80 et 120 km2, le tout pour une puissance d’au moins 500 mégawatts.

L’association Nature Environnement 17 avait alors souligné l’oubli total des contraintes environnementales, le secteur se situant en secteur Natura 2000 et en plein Parc Naturel Marin, avec des impacts sur la faune, notamment des espèces internationalement protégées.

Naissance d’une nouvelle procédure en mer

Rompant avec l’obligation de précéder tout projet d’activités en zone Natura 2000 par une étude d’incidence environnementale, l’Etat français invente une nouvelle procédure permettant de s’affranchir de ses obligations. Les zones propices à l’éolien sont définies par l’Etat qui se charge directement « de la levée des risques environnementaux », et qui délègue à Réseau de transport d’Electricité (RTE) la charge de relier les parcs marins à terre.

Les documents accessibles sur le site de la DREAL NA pour cette consultation de 2017 précisent que la nouvelle procédure de dialogue concurrentiel pour ce 4° appel d’offres prévoit le lancement par l’État d’études de levée des risques pendant 1 an sur trois sujets : le vent (qui semblait insuffisant) confié à Météo France, les mesures de bathymétrie et de sédimentologie au SHOM (Service Hydrographique et Océanographique de la Marine), et les études de levée des risques environnementaux, avec synthèse des données existantes et acquisition des données complémentaires sur site, confiées à l’Agence Française de Biodiversité.

Les 2 premiers thèmes furent commandés à Météo France et au SHOM, mais le 3ème n’était toujours pas confié à l’AFB fin 2017, le ministère craignant que l’agence reprenne le même avis défavorable qu’avait émis l’AAMP en 2015. Ces retards dans la commande des études de levée de risques environnementaux n’arrêtent pas le calendrier initial qui persiste à annoncer la décision, considérée comme favorable, pour 2018. (En 2021 ces études ne sont toujours pas réalisées).

L’éolien prime quelle que soit la zone !

Le rapport d’octobre 2017 du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) intitulé « Mise en oeuvre de la séquence « éviter-réduire-compenser » en mer stigmatise cette approche, et note « que le choix des sites pour le développement des parcs éoliens et hydroliens est l’objet de nombreux recours dont une partie s’explique par l’insuffisance de la prise en compte en amont des enjeux environnementaux ». Le rapport souligne que « les choix au sein des différentes options de projet sont plus souvent basés sur des considérations socio-économiques que des arguments écologiques ».

Et l’État oublie les Documents d’Objectifs (DOCOB) marins !

Les sites Natura 2000 marins désignés en Poitou-Charentes depuis 2009, les plus vastes de France car situés dans un secteur majeur de biodiversité, ne sont toujours pas dotés de leur DOCOB qui constituent leur plan de gestion concret, huit ans plus tard ! à part le site ponctuel du plateau de Rochebonne !

Ces DOCOB confiés à l’Agence des Aires Marines Protégées ne sont pas engagés faute d’obtenir les crédits suffisants du Ministère. Puis la création du Parc Naturel Marin a renvoyé cette élaboration à ce parc. C’est finalement en 2018 que le plan de gestion du PNM a été adopté, affichant sa compatibilité avec des Energies Nouvelles Renouvelables sans démonstration scientifique et en contradiction totale avec les avis émis par l’AAMP en 2015.

Mais crée Les Documents Stratégiques de Façade… qui autorisent tout !

La biodiversité marine s’avérant très menacée, de nouvelles directives européennes sont adoptées en complément de Natura 2000 : définir le bon état écologique de la mer et adopter des plans de gestion appropriés appelés Documents Stratégiques de Façade (DSF).

France Nature Environnement fait part en 2019 de ses inquiétudes : « L’approche française de la planification des espaces maritimes, fondée essentiellement sur des considérations socioéconomiques, ne permettra pas d’assurer le respect de l’article 5 de la directive 2014/89/UE relative à la planification des espaces maritimes et donc, à la sécurité juridique des documents stratégiques de façade… Enfin, le DSF n’intègre pas plus les dispositions maritimes de la loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages, ainsi que les mesures du plan biodiversité de juillet 2018… »

L’administration a ainsi abandonné totalement les objectifs de protection de ses espaces marins pour satisfaire l’implantation généralisée de parcs éoliens industriels en mer y compris en secteur protégé.

Suit la PPE 2020 (programmation pluriannuelle de l’énergie) sans respect des obligations européennes de l’État sur la biodiversité…

Toujours sans respecter les directives européennes, l’Etat français a modifié sa PPE 2020 pour permettre un projet de parc d’Oléron, passant d’une zone prévue dans le DSF de 120 km2 à 3000 km2 pour y prévoir une grappe de parcs éoliens en pleine Zone de Protection Spéciale, et en lançant une consultation du public à l’été 2021 via la Commission Nationale du Débat Public, en l’absence totale d’étude environnementale obligatoire.

L’Etat français n’a donc pris aucune mesure pour respecter ses engagements communautaires depuis 2009.

Le pire est à venir… malgré la Constitution française

Ce constat affligeant de non prise en compte de la biodiversité marine et de violation des lois françaises et européennes qui la protègent devrait encore s’aggraver dans le cadre du futur programme de développement de l’éolien marin affiché par l’Union Européenne : il prévoit une multiplication par 5 d’ici 2030 et par 25 d’ici 2050 !

La mer est donc devenue un champ sans limite au développement éolien industriel en violation totale des Directives européennes relatives à la protection des écosystèmes et biodiversité associée.

L’affirmation constante d’une préoccupation sur la biodiversité est donc une véritable tromperie de nos gouvernants, alors qu’est constatée une régression encore jamais vue de sa réelle prise en compte. Les modifications successives des textes et des procédures sont en contradiction totale avec la CONSTITUTION FRANCAISE qui interdit pourtant toute régression environnementale.

C’est pour cela, chères et chers élus, que nous nous élevons de plus en plus nombreux contre ce gigantesque projet industriel éolien. Si nous ne le faisons pas, qui le fera ?

Surement pas l’État qui veut transformer des zones protégées internationalement au titre de leurs richesses naturelles remarquables en zones industrielles polluantes et destructrices…

1 – Le contentieux Marais poitevin a conduit la Commission européenne à bloquer les fonds européens du Poitou- Charentes tant que les ZPS des marais littoraux ne seraient pas désignées. Les préfets se sont mobilisés pour y parvenir rapidement, sous la pression du ministère de l’Environnement. Un protocole des marais charentais a été signé entre les différences parties interdisant désormais la mise en culture du marais. Dès lors, les préfets ont compris ce que méconnaître les directives européennes pouvait coûter, et les ont ensuite respectées scrupuleusement.

2 – Sauf en partie pour le parc de Fécamp, dont le projet a débuté avant la notification de la ZPS.