PPRL suite – Lettre des 10 maires à la Préfète et réunions publiques

A la suite du Comité de pilotage de révision du PPRL de l’île de Ré du 6 novembre 2014, les 10 Maires de l’île de Ré ont adressé ce mardi 25 novembre – comme Lionel Quillet l’avait annoncé en conseil communautaire du 20 novembre – un courrier à la Préfète, Béatrice Abollivier, avec copie à la Directrice de cabinet du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi qu’à la Préfète de Région Poitou-Charentes.

Dans ce courrier, les élus rappellent à la Préfète qu’ils ont été conviés à un comité de pilotage, le 6 novembre 2014, dont l’ordre du jour concernait notamment la présentation des cartes d’aléas de submersion court et long termes, de la carte d’aléas court terme informative prenant en compte les ouvrages prévus au PAPI et du suivi des études.

Or ils constatent que seules les cartes d’aléas Xynthia + 20 cm et, pour trois communes (La Couarde sur Mer, Saint Clément des Baleines et La Flotte en Ré), la carte d’aléas Xynthia + 20 cm intégrant les futurs ouvrages PAPI, leur ont été présentées par le bureau d’études ARTELIA, missionné par l’Etat.

Ils notent qu’à l’issue de la réunion, il leur a été remis un porter à connaissance complémentaire en date du 5 novembre 2014 relatif à « la prise en compte des risques littoraux (érosion littorale et submersion marine) dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU) et les actes d’occupation des sols des communes de l’Ile de Ré », composé, pour chacune des dix communes :
– d’une carte de l’aléa érosion littorale,
– de six cartes précisant, pour chaque scénario de référence (à savoir un scénario court terme Xynthia + 20 cm et un scénario long terme Xynthia + 60 cm), la hauteur de l’eau, la vitesse de propagation de l’eau sur le territoire et l’aléa.

Alors que la Préfète leur a déclaré que ces documents avaient une valeur réglementaire, les élus contestent cette analyse en ces termes : « Nous ne sommes pas de cet avis. Ceux-ci, en l’état, s’inscrivent dans une simple phase préparatoire à la révision du PPRN de 2002, révision qui n’a pas encore été prescrite. Autrement dit, jusqu’à l’adoption du PPRN révisé, les documents susvisés – qui sont susceptibles entre-temps d’évolutions et de modifications – revêtent un caractère strictement « informatif », conformément aux dispositions de l’article L.121-2 du Code de l’urbanisme.

Les « informations » portées ainsi à notre connaissance s’ajoutent à celles dont nous disposons déjà pour apprécier, sur le fondement de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, l’exposition aux risques naturels des projets qui nous sont présentés, notamment les études réalisées, à la demande de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, par le groupe d’experts CASAGEC Ingénierie – VAN DER MEER Consulting ».

Les 10 Maires pointent du doigt les « graves et importantes difficultés » posées par cette situation.

En effet, « les études CASAGEC Ingénierie – VAN DER MEER Consulting ont mis en évidence l’existence de données erronées ou incohérentes dans les documents élaborés par les Services de l’Etat », pour lesquelles la CdC de l’île de Ré a fait de nombreuses demandes de prise en compte auprès de la Direction générale de la prévention des risques du Ministère de l’écologie; ces erreurs et incohérences demeurent.

Par ailleurs, les élus rappellent dans ce courrier leurs principaux points de contestation, relatifs à :
– l’emprise de la carte de submersion, identique en tous points à celle de la carte d’aléa naturel et qui fait totalement abstraction de l’existence d’ouvrages de protection sur le littoral [les 30 millions d’euros de travaux post-Xynthia] contrairement au principe de réalisme prévu dans la Circulaire du 27 juillet 2011 ;
– le niveau de la cote sur la partie maritime (niveau statique + houle) incohérent sur l’ensemble des cartes, les hauteurs d’eau retenues ne correspondant ni aux valeurs scientifiques issues du retour expérience Xynthia ni aux propres résultats présentés par les Services de l’Etat en juin 2013.
– Les hypothèses relatives au nombre de brèches retenues par l’Etat dans la modélisation, qui ne respectent pas la réalité de Xynthia.

Les élus reviennent sur les décisions du 23 octobre 2014 rendues par le Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté les déférés de l’Etat (contre la Commune des Portes en Ré) présentés sur le fondement de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme, du fait que l’inondabilité des terrains des projets concernés n’était pas « historiquement ou scientifiquement » établie.

Ils annoncent ainsi que « c’est dans ce cadre, rappelé par le juge, que nous nous efforcerons de statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme qui nous seront présentées ».

Enfin, ils font part à la Préfète de leur attente de « l’arrêté prescrivant la révision du PPRN de 2002 et précisant les modalités de la concertation à venir ».

Les deux réunions publiques de présentation par la Préfète des cartes d’aléas de l’Etat sont prévues le 9 décembre à 18 h à la salle des Sports d’Ars en Ré pour le canton nord et le 15 décembre à 18 h à la salle polyvalente du Bois-Plage pour le canton sud.

Par ailleurs, certains maires organisent dans leur commune une réunion publique sur le PPRL. Voici les premières dates :

– Ars : le 4 décembre à 18 h 30 à la salle des fêtes

– La Couarde : 3 décembre à 18h à la salle des associations.

– Loix : 6 décembre à 18h30 à la salle des fêtes

– Les Portes en Ré : le 4 décembre à 20 h à la salle des fêtes (Mairie)

– Rivedoux : jeudi 11 à 18h30 à la Salle des Fêtes

– Saint-Clément : le 3 décembre à 18 h Salle polyvalente.

– Saint-Martin : le 12 décembre à 18h00, à la Salle du conseil

– Sainte-Marie : le 10 décembre à 18h30 à la Salle des tilleuls

Voir le dossier PPRL, la résistance de l’île de Ré et la question écrite de Dominique Bussereau et Olivier Falorni tendant à faire réviser l’appréciation du risque de submersion