Pourquoi un Règlement de publicité intercommunal ?

Aujourd’hui l’île de Ré est soumise au Règlement de publicité national : les enseignes, pré-enseignes, publicités doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme, instruite par l’Etat. Afin de pouvoir prendre en compte certaines spécificités locales, une procédure d’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal est en cours, document qui sera in fine annexé au PLUi*

Patrick Rayton, 1er vice-président de la CdC, délégué à l’urbanisme, nous explique la démarche.

Ré à la Hune : Qu’est-ce que le RLPi va réglementer ?

Patrick Rayton : Ce document d’urbani sme réglemente les dispositifs d’enseignes, de publicité et de pré-enseignes qui seront implantés sur le domaine public ou sur parcelles privées, dès lors qu’elles seront visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Il édictera des règles concernant les types de dispositifs autorisés, leur taille, leur nombre, leur densité, règles différentes en fonction des secteurs, en fonction des enjeux environnementaux et économiques. Le RLPi ne concernera pas les dispositifs de signalisation d’information locale, réglementés par le Code de la route, ni les publicités apposées sur les véhicules de transport en commun, taxis, etc.

Quels sont les objectifs du RPLi ?

La CdC de l’île de Ré souhaite renforcer la protection de son cadre de vie, de son patrimoine et de ses paysages, tout en permettant la communication visuelle nécessaire à la vitalité économique du territoire. Nous souhaitons encadrer la visibilité des commerçants et autres activités afin de permettre le développement économique, tout comme pour les animations associatives, culturelles, touristiques.

Les règles sont-elles différentes selon que l’on est en agglomération ou hors agglomération ?

Hors des zones agglomérées – définies au titre du code de la route, matérialisées par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération – l’un des principes fondamentaux du droit de la publicité extérieure est d’interdire les dispositifs de type « publicité ». Les pré-enseignes sont soumises aux mêmes règles, mais avec une dérogation pour la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments historiques, classé ou inscrits, ouverts à la visite. Hors agglomération, les dispositifs de type « enseignes » sont acceptés. Dans le cadre de l’étude que nous lançons nous allons vérifier et actualiser si besoin les périmètres concernés.

En agglomération, l’interdiction de publicité est dite « relative ». Le Code de l’environnement interdit également les dispositifs de type publicité et pré-enseigne dans les sites inscrits, aux abords des monuments historiques, à proximité des sites patrimoniaux remarquables, etc.

Or, l’île de Ré est protégée par un site inscrit, certains bourgs par les sites patrimoniaux remarquable sou encore par des périmètres d’abords de monuments historiques. A ce jour, les publicités et pré-enseignes sont donc interdits sur l’ensemble de l’île de Ré. Mais dans le cadre de la mise en place d’un RLPi il peut être dérogé « de façon légère » à l’interdiction de la publicité à l’intérieur des agglomérations. De telles dérogations ont pour objectifs d’augmenter la visibilité des activités. D’où le nom d’interdiction « relative ».

Pourquoi la CdC s’est-elle décidée en 2020 à se lancer dans une telle procédure d’élaboration, aussi complexe ?

La Préfecture a lancé une campagne de contrôle et de relevé des dispositifs illégaux, en et hors agglomération. Il lui avait été reproché de ne rien faire en la matière dans le passé et une association a aussi établi un rapport complet des « affichages sauvages » deux années de suite. Nous souhaitons pouvoir bénéficier de dérogations liées à nos spécificités locales, comme par exemple pour les zones de dégustation, les producteurs de fruits et légumes. Nous voulons avoir une politique encadrée mais qui permette certaines pratiques hors zones urbaines, non prévues dans le règlement national, et aussi d’harmoniser en zones urbaines les enseignes des façades, publicités, etc. Bref, nous souhaitons répondre aux besoins et spécificités de l’île de Ré.

Il est vrai aussi qu’aujourd’hui beaucoup d’acteurs omettent de déposer une demande d’autorisation en Mairie et en Préfecture…

Quand cette procédure va-t-elle aboutir ?

A la suite de la délibération du 15 décembre 2020, qui a permis de lancer la procédure, nous allons choisir un bureau d’étude spécialisé (notification du marché fin août 2021) qui fera entre septembre 2021 et février 2022 un diagnostic-bilan de l’existant et des problématiques. Puis entre février et septembre 2022, seront définies les grandes orientations du RLPi. La troisième étape entre septembre 2022 et avril 2023 consistera à élaborer le règlement et définir les zonages. Puis en avril 2023, place à l’enquête publique et à la concertation, avant approbation prévue pour le second trimestre 2024.

*Plan local d’urbanisme intercommunal

Les objets publicitaires sont classés en trois grandes catégories :

• l’enseigne : qui recouvre toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou scellée au sol sur l’unité foncière, relative à une activité qui s’y exerce ;
• la pré-enseigne : correspondant à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ;
• la publicité :  qui est destinée à informer le public ou à attirer son attention, et qui est hors des deux précédentes définitions.

Deux types de réglementation s’appliquent à ces dispositifs : les règlements locaux de publicité (communaux ou intercommunaux) – dits RLP(i) – et le règlement national de publicité dit RNP.