La position des élus renforcée, les déférés de la Préfète rejetés

Près de 450 documents d’urbanisme ont été instruits ou sont en cours d’instruction par la Communauté de Communes depuis le 1er octobre 2014, date du transfert de l’instruction des services de l’Etat vers la CdC. Ces 450 documents comprennent des déclarations préalables, des certificats d’urbanisme, et des permis de construire de tous types, y compris pour 12 m². 110 d’entre eux se situent en zones PPRL submersibles (selon cartes Casagec), 340 hors zones submersibles.

Pour mener à bien ce travail colossal, le service urbanisme initialement formaté avec trois personnes s’est renforcé et comporte désormais cinq personnes aidées par trois avocats spécialisés en urbanisme.

Sur l’ensemble des documents instruits environ 33 % ont reçu un avis défavorable. Pour ceux situés en zone submersible près de 40 % ont été instruits négativement. L’instruction en zone submersible se fait selon une approche cohérente, constante sur la base des cartes Casagec Xynthia + 20 cm, et en fonction du retour d’expérience Xynthia et des digues existantes.

Les 7 derniers déférés de la Préfète ont été rejetés par le Tribunal

L’Etat a pour l’instant fait des recours gracieux sur tous les documents d’urbanisme en zones submersibles, y compris des certificats d’urbanisme, ce qui laisse supposer que la Préfète Béatrice Abollivier va ensuite déférer, une fois passé le délai légal de chaque recours gracieux.

Parallèlement à cette instruction, les jugements du Tribunal Administratif de Poitiers viennent renforcer la doctrine des élus de l’île de Ré avec les sept derniers déférés de la Préfète qui ont été rejetés ; en effet les recours de la Préfecture contre les permis de construire délivrés par les Maires (malgré l’instruction négative de la Préfecture, puisque ces déférés concernent pour le moment des permis antérieurs au 1er octobre 2014) sont tous perdus depuis plusieurs mois. Sachant que c’est fort probablement la Cour d’appel administrative de Bordeaux qui aura à trancher définitivement sur la validité des permis de construire, sur saisine de la Préfète. D’ores et déjà les avocats de ces différents dossiers se montrent confiants au regard des travaux de protection des côtes engagés, des études fournies par la CdC et du fondement juridique des décisions du Tribunal Administratif de Poitiers, et voient mal comment la cour d’Appel pourrait invalider ces jugements.

Pour les six premiers déférés le Juge a considéré que les études de l’Etat ne démontrent pas le caractère submersible des zones concernées, et prend en compte les travaux de digues réalisés. Pour le 7ème, pour la première fois les études menées par le Cabinet Casagec/J Van Der Meer sont amenées par la défense et prises en compte par le Juge.

Le dernier jugement est particulièrement intéressant

Le dernier jugement du Tribunal Administratif de Poitiers (audience du 26 février 2015, lecture du 19 mars 2015) concernant un permis de construire rue de la Vigne à Madame, aux Portes en Ré, « en zone bleu foncé au PPRN approuvé en 2002 », est particulièrement intéressant.

En effet, le Tribunal Administratif rappelle que le terrain n’a pas été submergé lors du passage de la tempête Xynthia et que son contrôle est limité à l’« erreur manifeste d’appréciation » tandis qu’il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente d’apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis. Il considère que pour que les documents de synthèse et notamment les cartes des niveaux d’eau maximaux servant de base à la cartographie du PPRN soient pris en considération « ils doivent nécessairement être accompagnés des études techniques qui ont conduit à leur élaboration, afin de permettre au juge administratif d’apprécier l’exactitude du zonage et la réalité du risque, allégué pour la sécurité publique ; que ces études doivent être suffisamment précises quant au risque de submersion… » et que la cartographie doit permettre d’identifier précisément chaque parcelle.

Le rapport Casagec et les travaux de digues pris en compte par le Juge

Le Tribunal estime que la Commune des Portes en Ré a versé au dossier un rapport de Casagec « faisant ressortir une analyse « simpliste » de l’effet de ces ouvrages (de protection) par la DDTM de la Charente-Maritime résultant en particulier de l’absence de prise en considération de la spécificité de chacun des ouvrages et de leur emplacement, d’hypothèses de brèches non conformes à la circulaire du 27 juillet 2011 et aux premiers éléments méthodologiques pour l’élaboration des PPRL de novembre 2011, de coefficients de frottement « parfois peu cohérents », de l’application des coefficients de strickler ne tenant pas compte de l’occupation réaliste des sols, de relevés altimétriques et de mesures de hauteurs d’eau au moyen du logiciel Litto3D « contestables »… »

Il considère que si les éléments versés au dossier par la Préfète peuvent être pris en considération, « ils ne sauraient néanmoins déterminer à eux seuls les risques d’inondation auxquels est soumis le terrain considéré ni la constructibilité de la zone, en l’absence d’éléments techniques permettant d’apprécier la pertinence des cartes de synthèse réalisées dans le cadre de la révision du PPRN ». Le Tribunal rappelle que « la carte de retour d’expérience de mars 2011 fait ressortir une absence de submersion pour le terrain considéré alors même que certaines digues auraient été endommagées ou submergées pendant la tempête Xynthia… »

Le terrain étant protégé par plusieurs digues, il estime que l’existence d’une digue peut être prise en considération pour apprécier les risques de submersion, et qu’il n’est pas contesté que plusieurs de ces digues n’ont pas été rompues lors de Xynthia. Il ajoute que « si certains de ces ouvrages, et notamment la digue de la Patache, ont été submergés et endommagés jusqu’à l’ouverture de plusieurs brèches, ils ont fait l’objet de travaux de réparation en 2010, le renforcement de ces digues étant prévu à partir de 2016 » et que l’autorité administrative doit prendre en considération les ouvrages de protection existants. Le Juge estime qu’il « résulte de ces éléments que l’existence d’un risque avéré pour la sécurité publique n’est pas démontré par la préfète de la Charente-Maritime » et que « le maire de la commune des Portes en Ré a ainsi pu délivrer le permis de construire sollicité sans entâcher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ». Il rejette la requête de la Préfète.

Une décision de bon sens et une jurisprudence nationale enfin appliquée à l’île de Ré

Evidemment très satisfait de ce jugement qui constitue une avancée juridique incontestable et relève selon lui du « bon sens », le Président de la CdC Lionel Quillet y voit l’application à l’île de Ré d’une jurisprudence déjà appliquée partout en France où sont contestés des PPRN.

Selon lui, l’Etat va partout bloquer l’avancée des PPRN, il ne tiendra plus longtemps et joue sa dernière cartouche avec les PGRI (plan de gestion des risques d’inondation) lancés sans aucune concertation avec les élus des territoires.

Depuis ses réunions publiques de fin 2014, la Préfète Béatrice Abollivier, contrairement au calendrier annoncé, ne serait venue rencontrer aucun des Maires dans le cadre de l’application communale de la révision du PPRN, mis à part celui de Saint-Clément au sujet de la ZIS.

Les élus de l’île de Ré estiment que les études menées par Casagec/J Van Der Meer, qui ont coûté 500 000 € sont justifiées au regard de ces jugements et, au-delà, parce qu’elles constituent un vrai schéma de gestion des digues de l’île de Ré pour les 50 ans à venir.

Au sujet de l’annulation du PPRI de La Faute-sur-Mer, Jean-Pierre Goumard estime que « ce jugement devrait inquiéter les élus rétais car cette annulation est liée non pas à un travail vite fait de l’Etat, donc à un mauvais PPRI, mais à une modification importante du zonage du Préfet après enquête. Il est probale que l’Etat en Charente-Maritime tiendra compte de ce jugement qui fait maintenant jusrisprudence. Il sera plus strict et refusera certainement de modifier les zones du projet de son PPRI après enquête publique ».

Lionel Quillet a une lecture toute autre : « L’Etat s’est volontairement sabordé pour ne pas voir son PPRI rejeté sur le fond, il ne pouvait se le permettre à La Faute-sur-Mer, lieu hautement symbolique ».

Voir le dossier PPRL / risques littoraux

Voir le PGRI et la « risberme »

Voir la doctrine de la CdC de l’île de Ré en matière de permis de construire

Voir la position du nouveau préfet Eric jalon sur le PPRL et la défense des côtes de l’île de Ré (mars 2016)

Voir la situation du PPRL île de Ré en octobre 2016