Perpétuité incompressible, renseignement et destruction des casinos

Saisissant l’opportunité de l’examen de projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, le Député Olivier Falorni a déposé un amendement permettant de condamner l’auteur d’un acte de terrorisme à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible.

Les députés Larrive et Laurent ont fait de même. Le premier examiné, celui du député Larrive, a été adopté. Olivier Falorni, fidèle à sa position lors du débat sur la déchéance de nationalité, qu’il estimait être une simple « mesure cosmétique ou homéopathique », est satisfait qu’ « une telle réponse efficace soit apportée pour mettre hors d’état de nuire ces barbares ».

Jusqu’ici, le code pénal prévoit depuis 1994 une peine de sûreté de 18 ans, sauf dans deux cas, les meurtres d’enfants et de personnes dépositaires de l’ordre public, dans lesquels la Cour d’Assises peut décider de porter la perpétuité incompressible à 30 ans, avec une période de sûreté de 30 ans. La Loi doit être votée ce mardi 8 mars, avant d’aller devant le Sénat.

Bientôt un officier de renseignement pénitentiaire nommé à Saint-Martin

Très investi sur la question de la radicalisation en milieu carcéral, le député avait aussi sollicité à plusieurs reprises la ministre de la Justice pour que soit nommé très rapidement un délégué du renseignement à la maison centrale de Saint-Martin, où rappelons-le une dizaine de Salafistes ont été identifiés. Il salue donc la création d’un bureau de renseignement pénitentiaire par le même projet de loi, ce qui faisait partie des préconisations présentées dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire (dont il était le Secrétaire) sur les filières djihadistes, il y a quelques mois.

« Le renseignement pénitentiaire existe depuis 2003, mais il s’agit là d’une petite révolution culturelle en France, la loi actant un travail collaboratif sur ce sujet entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice afin de faire du renseignement pénitentiaire une priorité, sur la volonté du Ministre Jean-Jacques Urvoas, alors que jusque-là le ministère de la Justice s’y refusait » nous a précisé Olivier Falorni. « L’effet concret sera le recrutement et la nomination de 44 officiers supplémentaires dans les établissements les plus sensibles du territoire, dont fait partie la maison centrale de Saint-Martin. Ainsi un officier spécialisé dans le Renseignement, je l’espère à plein temps, devrait être nommé à Saint-Martin. Si le renseignement pénitentiaire existe déjà, la loi permettra de conforter ce travail très compliqué à mener et le pérenniser. Les stratégies de dissimulation sont perfectionnées et il s’agit de faire un travail fin sur les phases de radicalisation de détenus de droit commun. Quant à la création de quartiers dédiés, trois établissements, dont Fresnes, l’expérimentent actuellement ».

La destruction des « casinos » de la maison centrale de Saint-Martin confirmée par le nouveau ministre, Jean-Jacques Urvoas

Ce projet de loi a aussi donné lieu à des débats et réflexions sur le renforcement des fouilles – plus de 100 000 portables circulent « sous le manteau » dans les prisons françaises – et sur les techniques de brouillage des communications téléphoniques, pour lesquelles un travail est mené mais qui est d’autant plus difficile qu’il doit être adapté à la configuration des lieux et être ciblé pour ne pas gêner l’entourage. S’agissant de la destruction des « casinos » de la maison centrale de Saint-Martin, obtenue par Olivier Falorni lors de sa question à la ministre Christiane Taubira le 25 novembre dernier, Jean-Jacques Urvoas qu’il a rencontré ce début mars lui a confirmé que la procédure allait être lancée et il rencontre à ce sujet cette semaine la nouvelle conseillère parlementaire du ministre. Leur destruction suppose toutefois qu’il y ait auparavant une adaptation des lieux où les détenus puissent avoir une activité, lieux ouverts et surveillables, donc des travaux d’aménagement dans la prison. « Je ne lâcherai rien sur le démantèlement de ces casinos » nous a confirmé Olivier Falorni.