Locations touristiques : décrets municipaux illégaux, un arrêté préfectoral…

Réponse du Préfet le 4 avril 2020

Le Préfet de Charente-Maritime interdit l’accueil du public dans les hébergements touristiques

« Interdiction faite aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans les communes littorales de la Charente-Maritime

Notre article du 3 avril 2020

Un éventuel arrêté préfectoral portant interdiction des locations saisonnières est à l’étude juridique auprès du Ministère de l’Intérieur.

A la suite des arrêtés municipaux pris par les maires de l’île d’Oléron pour interdire les locations saisonnières (voire sur notre page Facebook Ré à la Hune), Ré à la Hune a interrogé par mail ce matin les dix maires de l’île de Ré pour connaître leur position.

Également devant les arrêtés préfectoraux pris par exemple en Vendée et Loire Atlantique, Ré à la Hune a sollicité ce matin la position du Préfet de Charente-Maritime. Nous attendons sa réponse.

Le président de la CdC de l’île de Ré nous confirme ce qu’il nous avait déjà dit il y a quelques jours, à savoir, qu’après un premier échange avec la directrice de cabinet du Préfet la dernière semaine de mars, il a fait une demande écrite au Préfet le 31 mars, pour solliciter un arrêté préfectoral allant dans ce sens, les arrêtés municipaux étant en la matière illégaux.

A la suite de notre mail à tous les Maires, il leur répond en ces termes :

 » Vous venez d’être destinataires d’un courriel de Nathalie Vauchez, Ré à la Hune, sollicitant votre position quant à la rédaction d’arrêtés municipaux portant interdiction des locations saisonnières à l’approche des vacances de Pâques.

Je vous informe être en relation avec Monsieur le Préfet et le Président du Département à ce sujet depuis plusieurs jours.

Monsieur le Préfet me confirme l’illégalité de ces arrêtés municipaux. En effet, selon lui, les maires ne disposent pas de pouvoir de police spécial.

En revanche, s’agissant de la rédaction d’un arrêté préfectoral portant sur le même objet (voir en ce sens en pièce jointe ma demande formulée auprès de lui en date du 31 mars 2020), Monsieur le Préfet vient de solliciter l’avis juridique de la Direction Générale des Collectivités Locales.

Je vous demande donc de bien vouloir, pour l’heure, attendre la position juridique du Ministère sollicitée par Monsieur le Préfet quant à la légalité d’un arrêté préfectoral – et non municipal – portant sur  l’interdiction des locations saisonnières notamment sur les communes littoral (NDLR : Ministère de l’Intérieur).

Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous informer de la suite réservée à ma demande. »

La CdC de l’île de Ré et les maires des dix communes attendent dans la journée la position juridique du Ministère et la décision du Préfet de Charente-Maritime.

Dans son courrier du 31 mars 2020 adressé au Préfet de Charente-Maritime Nicolas Basselier, le président de la CdC Lionel Quillet sollicite « un arrêté portant interdiction sur le territoire de l’île de Ré de tout apport de population supplémentaire dans le cadre de locations saisonnières de logements et hébergements de tous types ainsi que les mises à disposition gracieuses non justifiées par un motif professionnel. »

Il y évoque à la fois les tensions supplémentaires que de telles locations créeraient sur l’île de Ré, mais aussi le dimensionnement des structures et services de santé locaux et rochelais, non adapté à la prise en charge d’un afflux de patients qui serait trop important.

Suivant la réponse de la préfecture et du ministère attendue pour aujourd’hui, si celle-ci était négative l’ensemble des maires se concerteront pour voir s’ils décident malgré tout de prendre des arrêtés municipaux comme sur Oléron, sachant que cela pose un vrai problème, les maires ne disposant pas du pouvoir de police spécial, tout appel à la gendarmerie ou à la police pour désigner des contrevenants ne pourrait être suivi d’effet, ces dernières ne pouvant intervenir.