L’île de Ré enfin reconnue en « zone tendue »

Le président de la Communauté de Communes de l’île de Ré avait sollicité dès l’automne dernier l’intervention du député afin que l’île de Ré soit classée en « zone tendue », dans l’objectif notamment de pouvoir mieux maîtriser les locations touristiques.

Après plusieurs mois d’attente, un décret est sur le point d’être signé pour reconnaître le caractère de «zones tendues» aux dix communes de l’île de Ré, qui subissent une raréfaction des logements louables à l’année au profit des locations de meublés de tourisme. Le 13 juin, le Comité des finances locales (CFL) a donné un avis favorable au projet de décret listant 3700 communes en zone tendue en France dont 2600 nouvelles. Le point commun des territoires impactés par le décret est d’être dans une situation très délicate, à devoir concilier l’impérieuse nécessité de soutenir l’économie touristique, notamment à travers le développement des meublés de tourisme, tout en veillant à maintenir la vocation résidentielle de la commune (lutte contre les logements vacants, régulation des meublés, surtaxe sur les résidences secondaires).

« Des mesures pour faciliter le logement à l’année »

Pour le député Olivier Falorni, le premier à avoir confirmé la nouvelle via un communiqué de presse : « On a bien entendu besoin d’avoir une capacité d’accueil touristique suffisante et de qualité pour loger les touristes et les résidents secondaires, mais cela ne peut pas être fait au détriment des habitants de l’île de Ré et de ceux qui y travaillent, qu’ils soient artisans, commerçants, salariés du privé ou du public. ».

Le député est satisfait de l’aboutissement de ce travail mené conjointement par les élus locaux et les parlementaires : « Nous avons une responsabilité collective de donner les moyens aux travailleurs de l’île de rester habiter à proximité de leur lieu de travail. Si nous voulons préserver notre planète, il faut aussi limiter ses déplacements domicile-travail, je suis donc satisfait de voir que les maires de l’île pourront dorénavant prendre des mesures pour faciliter le logement à l’année et limiter raisonnablement l’offre de meublés de tourisme… »

Enregistrement, changement d’usage et taxe d’habitation

Le classement en zone tendue permet, en effet, aux communes de délibérer pour mettre en place le changement d’usage pour les meublés de tourisme ainsi que la procédure d’enregistrement, sans avoir à solliciter préalablement le préfet. Ces communes ont également la possibilité de mettre en place, pour 2024, en prenant une délibération avant le 1er octobre 2023, la taxe annuelle sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Ces différentes possibilités ouvertes par la loi ALUR n’étaient jusqu’à présent réservées qu’aux seules agglomérations, métropoles et communes listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Peggy Luton, vice-présidente de la Communauté de Communes déléguée au logement, sujet qu’elle a pris à bras le corps depuis l’automne dernier, nous explique concrètement ce que cela va changer. « Ces mesures vont s’appliquer différemment selon les communes, qui auront le choix par exemple de majorer ou non la taxe d’habitation pour les résidents secondaires ou de maîtriser plus ou moins les locations touristiques. Par exemple, l’encadrement des loyers en relocation va pouvoir s’appliquer. Le numéro d’enregistrement va nous permettre de mieux connaître le marché du logement et de mieux le contrôler. Toute personne qui loue en courte durée devra avoir un tel numéro, exigé par les plateformes de type Airbnb, Le Bon Coin ou Abritel, qui chaque année transmettent une liste aux collectivités. Cela nous permettra de croiser les périodes de location avec ce qui a été déclaré par les propriétaires. Aujourd’hui nous avons une connaissance trop fragile de ce que sont les locations de courte durée. » Une meilleure connaissance du marché de la location constituera donc le fondement d’une nouvelle politique du logement.

« Etablir des critères proportionnés »

Autre point important, le changement d’usage, sur lequel les collectivités auront la main. « Elles pourront établir des critères de changement d’usage, par exemple lorsqu’une maison d’habitation devient une location en courte durée. Evidemment ces critères doivent être proportionnés à la difficulté à se loger sur le territoire concerné. A cet égard, elle n’est pas la même dans les différentes communes de l’île de Ré. », explique Peggy Luton. Elle voit là des moyens de dissuasion forte vis-à-vis des gros investisseurs en recherche de rentabilité : « Ils iront sur les territoires où il n’y a pas de règles. », pense-t-elle, précisant que ces futures mesures ne visent pas les petits propriétaires, pour lesquels ces locations saisonnières constituent un complément de revenu, parfois indispensable.

Comment cela va-t-il se passer ? Commune par commune ou à l’échelle de l’île de Ré, sachant que la compétence logement est du ressort des communes, la CdC s’en ayant doté uniquement pour les projets sociaux d’au moins 20 logements ?

« Nous allons dialoguer avec chaque commune, nous appuyer bien sûr sur les fondements juridiques et les dernières jurisprudences – on sait que plusieurs communes ont subi des recours à la suite de la mise en place de critères jugés parfois disproportionnés par les plaignants, à l’instar de Saint-Malo, du Pays Basque, etc. NDLR – puis élaborer un règlement intercommunal », chaque commune ayant in fine le choix de sa politique de logement.

Les élus de l’ensemble des zones tendues du littoral français et des zones de montagne vont enfin pouvoir s’engager dans des politiques plus maîtrisées du logement, même si cette nouvelle fenêtre de tir ne permettra pas tout et que – on l’imagine bien -, les recours seront légion