Les sauniers enfin assimilés au statut d’agriculteur

Les Sauniers de l’île de Ré, aux côtés de l’ensemble des Sauniers de l’Atlantique, soutenus par le Député La Rochelle-Île de Ré, la Communauté de Communes de l’île de Ré et le Département de Charente- Maritime se battent depuis de nombreuses années pour obtenir le statut d’agriculteur.

Enfin ! Le Parlement a adopté définitivement jeudi 9 mai dernier, par un ultime vote de l’Assemblée Nationale, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zones littorales, notamment l’ostréiculture ou les marais salants, modifiée par le Sénat, et émanant du groupe Modem et de la majorité !

Quelque cahot mais une arrivée à bon port

Cette volonté d’assimilation légale des sauniers au statut d’agriculteur, demande formulée par l’ensemble des acteurs du secteur depuis 1988, portée par une proposition de loi de M. Olivier Falorni, député de la 1ère circonscription de Charente-Maritime et membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dès le 22 novembre 2017, soulignons-le, avait été écartée un premier temps pour des raisons plus politiques que juridiques. Le résultat est là, réjouissons-nous !

Renforcement du droit de préemption des SAFER

La loi adoptée par le Parlement renforce le droit de préemption des SAFER (Sociétés D’aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) en zone littorale et permettra dorénavant une meilleure protection de ces dernières évitant certaines spéculations foncières préjudiciables à l’étendue et au maintien du foncier conchylicole et salicole dans des zones où la pression foncière est en moyenne 2,5 fois plus forte qu’ailleurs au vu des chiffres afférents.

Un mieux pour les sauniers et la biodiversité qu’ils contribuent à préserver

La loi désormais nôtre permettra également aux sauniers rétais, comme à tous les sauniers de France, de bénéficier d’un statut plus protecteur de leurs intérêts. La préservation de la biodiversité ne s’en portera que mieux.

Adoption à l’unanimité

Les sénateurs avaient amendé l’article 5 de ce texte (« À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ») permettant ainsi l’assimilation des sauniers au statut d’agriculteur, et l’avaient adopté le 6 mars 2019 en la forme suivante : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines [et d’exploitation de marais salants] sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.[] »

À l’assemblée, ce 9 mai 2019, le texte a été adopté à l’unanimité par 53 voix pour, aucune abstention. Un vote qui sonne la fin d’une injustice de près de soixante ans. Haut les coeurs !