Les élus rétais et départementaux sont défavorables aux PPRNP des dix communes

Les délibérations du conseil communautaire de l’île de Ré du 20 juillet et du conseil départemental de Charente-Maritime du 21 juillet, quant aux projets de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) des communes rétaises, l’une votée à 21 voix sur 24 (et 3 abstentions) sur l’île, l’autre votée à l’unanimité par des élus de tout le département, reflètent parfaitement ce fossé qui existe entre « la France d’en haut » et celle des territoires.

Ces délibérations relèvent les très nombreuses et incompréhensibles incohérences des PPRNP des dix communes de l’île de Ré, sauf à ce qu’elles relèvent d’une « raison d’Etat » qui n’a plus rien de rationnel. Que certains pourraient nommer « principe de précaution » appliqué sans discernement.

Petit retour sur le contexte

Les élus rétais et départementaux n’ont jamais nié la vulnérabilité du littoral, à tel point que le Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI I) de l’île de Ré, validé le 12 juillet 2012 par la Commission Mixte Inondation (nationale) se compose de onze projets représentant près de 45 millions de travaux, dont une grande part a d’ores et déjà été réalisée ou engagée, avec un financement de l’Etat à hauteur de 40 %, de la région, du Département et de la Communauté de Communes de l’île de Ré pour 20 % chacun. La Charente-Maritime mène ainsi le plus grand chantier digues de France.

Les élus locaux entendent bien réduire la vulnérabilité face au risque de submersion marine, pour permettre aux « Rétais » de continuer à vivre sur l’île de Ré, partant du principe que l’île est protégeable, même si le risque zéro n’existe pas.

Ils ne manquent pas dans leur délibération de rappeler que l’Etat a totalement abandonné l’entretien des digues pendant plus de cinquante ans, jusqu’à cette nuit du 27 au 28 février 2010, où la tempête Xynthia (« vimer » sur l’île de Ré) a commis d’énormes dégâts sur l’île, qui auraient été moindres selon les experts si l’entretien des ouvrages avait été assuré par l’Etat.

Qu’est-ce qu’un PPRNP ?

Les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles, relevant de l’Etat, sont des documents de planification en vue de déterminer et de réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques naturels tels que les risques d’inondation par submersion marine, ou les feux de forêt. Délimitant les zones d’un territoire exposées aux risques naturels, ils fixent les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en oeuvre dans ces zones.

Prescrits par arrêté préfectoral ils sont approuvés après enquête publique. Les élus ne peuvent qu’émettre un avis. Une fois adoptés, ils constituent une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme, tels que les Plans d’Occupation des Sols (POS) et les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et aux autorisations d’urbanisme.

Leur cadre méthodologique a été revu par l’Etat au lendemain de Xynthia, notamment au travers de la Circulaire du 27 juillet 2011, complétée par un guide méthodologique publié en décembre 2014 par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR).

De nombreuses incohérences relevées par les élus rétais

Les premières cartes de niveaux d’eau présentées par l’Etat en juin 2013 montrant de telles disproportions entre les zones identifiées dans cette carte et celles réellement inondées lors de Xynthia, la CdC de l’île de Ré a diligenté de nouvelles expertises. Dont il ressort clairement que « la mise en oeuvre mécanique de la méthode de la circulaire conduit à de nombreuses erreurs d’appréciation : tantôt l’exposition au risque est sous-évaluée voire ignorée, tantôt elle est surévaluée, via des scénarios de rupture de digues inadaptés. »

Malheureusement la plupart de ces erreurs et incohérences, pourtant maintes fois signalées au Préfet et jusqu’au Ministère concerné, demeuraient dans la carte d’aléas présentée par l’Etat le 6 novembre 2014. Notamment on peut se demander pourquoi l’Etat a validé et financé le PAPI I de l’île de Ré, alors qu’il fait complètement abstraction de l’existence des ouvrages de protection réalisés suite à Xynthia.

De nombreux points méthodologiques posent question, comme « la formation des défaillances qui s’effectue de manière instantanée, une heure avant la pleine mer, hypothèse totalement irréaliste sur un territoire insulaire où les côtes (et donc les ouvrages) ne sont pas exposées de manière similaire aux aléas ».

De plus les « cartes informatives PAPI » censées prendre en compte les ouvrages non encore réalisés mais inclus dans le PAPI I « envisagent très peu d’évolution par rapport à la carte d’aléas, voire étendent les zones déclarées submersibles. Dans certains cas, l’absence de digues réduirait le risque de submersion théorique tel qu’établi par l’Etat. »

Un règlement inapplicable et sujet à interprétations divergentes

Les incohérences ne s’arrêtent pas là puisque certaines prescriptions du projet de règlement sont incompatibles avec la réalité de terrain ou le contexte réglementaire de l’île de Ré, voire peuvent être illégales…

Les élus estiment enfin que « la rédaction du règlement, complexe dans sa forme et sa présentation rend particulièrement difficile sa lecture, sa compréhension et ouvre la porte à des interprétations divergentes sources de désaccords entre les différents acteurs puis de contentieux, de sorte qu’il appartiendra au juge de trancher les litiges.»

Les élus rétais estiment ainsi que « le PPRNP fait peser des contraintes excessives et injustifiées notamment sur l’aménagement des constructions existantes » et souhaitent pouvoir retravailler son contenu « pour mieux adapter les prescriptions réglementaires à la réalité du risque appréhendée scientifiquement ». Ils s’opposent à toute méthode forfaitaire et automatique.

21 élus ont ainsi émis un avis défavorable aux dix PPRNP des dix communes de l’île de Ré, les trois élus de La Flotte se sont abstenus, par cohérence avec la délibération du conseil municipal qui a décidé d’émettre un avis favorable au PPRNP de la Commune de La Flotte.

Un avis défavorable à l’unanimité du Conseil départemental !

Sous l’impulsion de Dominique Bussereau et de Lionel Quillet, sur la base d’une argumentation étayée par les services du Département, l’avis unanimement défavorable des conseillers départementaux quant aux PPRNP des dix communes de l’île, repose notamment sur une faille mise en avant par la CdC de l’île de Ré lors des réunions publiques du Préfet Eric Jalon, confirmée par les experts du Département. En effet, les services de l’Etat ont établi les cartes de submersion en intégrant les hypothèses de défaillance issues des Etudes de Danger (EDD) réalisées par le Département dans le cadre du Plan Digues qui exposent plusieurs scénarios de défaillance et pondèrent leur probabilité. Sauf que l’Etat a souvent cumulé des hypothèses distinctes, sans prendre en compte leur occurrence, ce qui conduit à une approche maximaliste. Le tout sans informer le Département de cette utilisation des EDD, qui avaient d’ailleurs souvent été complétées dans un sens défavorable à la demande de l’Etat… Erreur de fond mais aussi de forme.

Le Conseil départemental demande donc au Préfet de Charente-Maritime, à l’issue des dix enquêtes publiques programmées en août 2017, d’ « amender les hypothèses de défaillance et de définition des aléas retenues, ainsi que des principes de précaution retenus dans ces projets sur les fondements des EDD disponibles pour les systèmes d’endiguements renforcés dans le cadre du PAPI et ce en concertation avec chacune des communes concernées ».

Et a émis, dans l’attente de ces modifications, un avis défavorable concernant les dix projets de révision des PPRN des communes rétaises, tout en soulignant l’impérieuse nécessité de ces révisions. L’Etat entendra-t-il enfin les arguments du territoire et du Département et acceptera-t-il d’amender ces PPRNP à l’issue des enquêtes publiques menées entre le 16 août et le 20 septembre 2017 dans les dix communes ? L’arbitrage se fera à n’en pas douter au plus haut niveau de l’Etat sur la base des rapports des Commissaires-enquêteurs.