Le Médiateur du Département confronté à des situations dramatiques

Nommé le 13 octobre 2018 à l’unanimité par l’Assemblée Départementale sur la proposition de Dominique Bussereau, le Médiateur du Département, Christian Leyrit, ancien Préfet de Charente-Maritime (1999 à 2004) et Président de la Commission nationale du débat public de 2013 à 2018, dénonce les dérives de certains organismes ainsi que la déshumanisation des relations. Explications, exemple à l’appui

Confrontée à une injustice flagrante, Mme G, Flottaise, avait rencontré Ré à la Hune il y a plus d’un an. Nous avions d’un commun accord avec elle et le Médiateur qu’elle avait déjà saisi, décidé d’attendre avant de relater son histoire dans nos colonnes, afin de laisser toutes ses chances à la médiation d’aboutir. Peine perdue.

Une histoire vécue, à La Flotte

Séparée de son conjoint, vivant seule avec ses deux enfants, le loyer de Mme G, qui habite un logement communal, est devenu très élevé au regard de ses revenus. Elle contacte le Maire, Léon Gendre, pour postuler à l’un des logements sociaux de La Maladrerie tranche 2.

Lors de la commission d’attribution le 13 août 2019, le Maire propose Mme G. en première position pour un logement de trois pièces, et ce logement lui est attribué. Elle reçoit une lettre du bailleur social Habitat 17 datée du 13 août indiquant le détail du loyer, ainsi que la date de prise de possession du logement le 26 septembre 2019. La lettre précise qu’elle a dix jours pour accepter l’attribution (soit jusqu’au 24 août). Habitat 17 lui avait fait visiter un logement T5 le 4 août de 90 m2, qui n’est pas celui qui lui est attribué, un T4 de 74 m2 environ.

Mme G contacte Habitat 17 qui lui répond que « ce n’est pas grave » et elle demande donc à visiter ce logement, c’est chose faite le 21 août à 17h et elle indique son accord sur le bon de visite. Elle se rend à Habitat 17 le 22 août matin, date de signature du bail pour tous les locataires de cette tranche, proposant de remettre en main propre à la chargée de clientèle le bulletin réponse portant acceptation. Son interlocutrice refuse. Mme G écrit dès ce 22 août un mail précisant son acceptation, ainsi qu’un chronopost distribué le 23 août à midi. Elle a donc signifié à quatre reprises son acceptation avant la date limite.

« Le Fait du Prince »

Malgré cela, une nouvelle commission d’attribution réunie le 3 septembre 2019 affecte le logement à une autre famille. Très surprise, Mme G saisit le Médiateur du Département (Habitat 17 est le bailleur social du Département), Christian Leyrit. Après avoir reçu et vérifié tous les justificatifs, Mr Leyrit écrit au Directeur général d’Habitat 17, Philippe Drujon, afin de solliciter une réunion de médiation entre Mme G., le Maire et les responsables d’Habitat 17 : la chargée de clientèle, le DG et la présidente, Mme Rabelle. Le DG refuse cette médiation au motif que des « propos pas toujours sereins auraient été échangés » et conclue en précisant que l’« intervention du médiateur serait en revanche bienvenue sur le sujet significatif des encombrants » !

« Avant que cette décision totalement arbitraire et illégale ne soit déférée devant le juge administratif et le juge judiciaire (pour discrimination), le Médiateur a saisi le Président du Département. », explique Christian Leyrit dans son rapport 2019 présenté à la session d’été 2020 du Conseil départemental, ajoutant « Le Président du Département a demandé qu’un logement de même type en construction dans la même commune soit attribué à Mme G. en mai prochain (Mai 2020, NDLR). Le Médiateur demande en outre qu’une compensation financière soit apportée par l’office d’HLM à Mme G., celle-ci ayant dû supporter un surcoût de loyer de 350 € par mois, pendant 9 mois (bien plus aujourd’hui – NDLR), du fait de cette décision illégale ».

Ré à la Hune a à nouveau rencontré Mme G. ainsi que le Médiateur en cette fin août 2020, la demande du Président D. Bussereau n’a pas été prise en compte. Mr Leyrit a sollicité début août 2020 une nouvelle fois une réunion de médiation, pour laquelle il n’a pas reçu de réponse. Ou comment « un Directeur d’HLM fait la pluie et le beau temps, sans impunité » s’indigne le Médiateur.

Une grande majorité des actions de médiation connait une issue favorable

Des exemples comme celui-ci, et d’autres bien plus dramatiques encore – notamment en ce qui concerne les prestations sociales -, Mr Leyrit a eu à en traiter 275 en 2019, première année de son mandat de Médiateur. Heureusement, contrairement à l’exemple ci-dessus, une grande majorité (81 %) de résultats de ses actions de médiation est favorable aux demandeurs (46% résolution complète ave satisfaction totale du demandeur, 35 % résolution partielle), 19 % des décisions contestées étant confirmées.

« Je suis saisi de très nombreux différends avec la CAF et avec les organismes de logements sociaux explique le Médiateur. Ma première action est d’écouter avec empathie et bienveillance les récits de ces personnes qui, souvent en butte à des organismes depuis un an, deux ans, ou plus, n’ont jamais pu exposer leur difficulté à une personne physique… Ce sont très majoritairement des femmes seules avec enfants et des personnes âgées, sans Internet, des personnes vulnérables ». « Ensuite je prends contact avec le service ou l’organisme, à un niveau différent de celui qui traite le dossier… Ma troisième mission est de faire appliquer le droit. Qu’elle ne fut pas ma surprise de constater dans de nombreux cas que des organismes ou des offices d’HLM ne respectent pas le droit et prennent des décisions extrêmement lourdes marquées par l’arbitraire, oubliant le principe du contradictoire. J’observe que ces décisions sont souvent prises au détriment de femmes seules avec enfants, parfois malades ou victimes de violences qui subissent ainsi une double ou triple peine ».

La déontologie de la médiation
A l’heure où des pseudo-médiateurs fleurissent un peu partout, souvent rattachés à la hiérarchie interne des organismes intéressés, et ne pouvant de ce fait être qualifiés de vrais médiateurs, voici les cinq caractéristiques essentielles d’un vrai médiateur :
– Le respect de l’Etat de droit
– L’indépendance
– La neutralité
– L’impartialité
– La confidentialité

Derrière des dossiers impersonnels, des vies qui basculent

Le Médiateur dénonce notamment certaines procédures totalement arbitraires en matière de RSA et de relations avec la CAF, dans le sillage du rapport de 2019 remis par le Défenseur des droits, Jacques Toubon : « Outre leurs effets dramatiques sur la situation des personnes, généralement précaires, ces dérives peuvent porter également atteinte aux principes d’égalité devant les services publics et de dignité de la personne ou encore au principe du contradictoire » écrivait-il. Christian Leyrit pointe aussi du doigt l’Agence Nationale des Titres Sécurisées, les banques et compagnies d’assurance : « De nombreux problèmes ont été signalés, avec un taux de résolution voisin de zéro. On constate une rigidité de ces institutions incapables de traiter les sujets en équité ». Il tient, par contre, à souligner « l’attitude très constructive des directeur et conciliateur des Finances Publiques, qui ont permis de traiter les problèmes des personnes en difficulté de manière très positive et rapide ».

« Lorsque le droit est bien appliqué, mais qu’il conduit à des situations insupportables pour certaines personnes, l’objectif est que le dossier soit traité non plus en droit mais en équité (notion manifestement inconnue dans de nombreuse organisations…) », « enfin dans certains cas défavorables aux requérants, ma mission est que ces décisions puissent leur être expliquées sen détail, de façon à ce qu’elles puissent être considérées comme légitimes, évitant d’importantes frustrations ou blessures » précise le Médiateur, témoin depuis un peu plus de 18 mois maintenant de « ces vies qui basculent, de ces personnes proches du suicide et que personne n’entend ». Il dénonce la numérisation à outrance, qui met totalement de côté les 15 % de Français non connectés et empêche toute solution humaine.

Une initiative saluée par ses bénéficiaires, à étendre en France

Prenant son rôle très à coeur, bien qu’il soit bien plus « engageant et impliquant » que ce qu’il imaginait, désormais aidé d’une collaboratrice à plein temps, Le Médiateur du Département a bien conscience qu’il dérange bien du monde dans les organismes et services concernés par ces « dossiers », et n’hésite pas à mettre tout son poids dans la balance pour faire pencher les décisions en faveur des personnes victimes d’injustices. Les témoignages auprès du Médiateur et du Président Bussereau affluent, pour les remercier et saluer l’initiative de désigner un Médiateur départemental : « Les personnes avec de faibles revenus ont vraiment besoin de médiateurs comme vous afin qu’elles puissent être défendues et représentées gratuitement ».

Le Médiateur a fait dans son rapport treize propositions concernant notamment le RSA et les relations CAFDépartement, les délais d’instruction des dossiers et les recours gracieux, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou encore le logement social, sans oublier le développement de la culture de la médiation, qui fait trop souvent défaut. « Puissent ces propositions permettre de faire coïncider le plus étroitement possible le droit et la justice, pour tous, avec une attention particulière aux plus faibles et aux plus vulnérables » conclue-t-il.

Aujourd’hui seulement deux Régions (Ile de France et PACA), douze Départements et trente Villes ont nommé un Médiateur, le Président de l’Association des Départements de France (ADF), Dominique Bussereau, souhaite inciter d’autres Départements à faire de même, et Christian Leyrit, également vice-Président de l’Association des médiateurs des Collectivités territoriales s’y emploie. On ne peut qu’applaudir.

Qui peut faire appel au Médiateur du Département ?

Les particuliers, les associations et les entreprises peuvent saisir gratuitement le médiateur. Le demandeur doit avoir un intérêt personnel à agir.

Les élus, les services du département ou d’autres administrations, les institutions de médiation, ainsi que tout organisme public ou privé peuvent lui transmettre la réclamation d’un usager. Le médiateur peut également s’auto-saisir.

Comme saisir le Médiateur ?

Le médiateur peut être saisi :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur le médiateur du département de la Charente-Maritime 85 boulevard de la République – CS 60003 17076 La ROCHELLE Cedex 9

• Par téléphone : 05 17 83 43 00 ou 06 33 90 53 42

• Par courrier électronique aux adresses suivantes : › mediateur.departement@charente-maritime.fr › christian.leyrit@charente-maritime.fr

• Via un formulaire disponible sur le site internet du Départemen t : https://la.charente-maritime.fr/mediateur

Le médiateur reçoit les demandeurs à son bureau : 49 avenue Aristide Briand 17000 La ROCHELLE

Il peut également recevoir dans les locaux des délégations territoriales : Rochefort, Royan, Saintes, Saint-Jean-d’Angély, Jonzac. Il est demandé que les réclamations soient exposées de la façon la plus claire et la plus précise possible, en joignant tous les documents nécessaires à la compréhension et à l’étude de la demande.

À quel moment saisir le médiateur ?

Avant de saisir le médiateur, le demandeur doit avoir épuisé toutes les voies de recours auprès du service concerné.