L’ACNIR, entre radioscopies et action en justice

Radioscopies et études de l’association, réalisées uniquement par le président, ont été longuement évoquées devant une vingtaine d’adhérents, avant que Loïc Bahuet n’annonce en toute fin d’AG avoir déposé une requête introductive d’instance auprès du Tribunal d’Instance de Poitiers, afin d’obtenir la réintégration des excédents de la gestion des déchets dans le budget annexe.

L’AG de cette 30ème année d’existence de l’Association des contribuables du nord de l’île de Ré a été dédiée à Jean Desfarges, ancien président, auquel Loïc Bahuet a rendu un long hommage.

Au 30 juin 2022, l’ACNIR comptait 79 adhérents : « On constate un peu un tassement de ceux-ci », a-t-il évoqué. Scrutant à la loupe depuis 30 ans les comptes des communes du Nord de l’île de Ré, ainsi que désormais ceux de la Communauté de Communes de l’île de Ré et ceux du Pont de l’île de Ré, l’association des contribuables du nord de l’île de Ré entretient des relations tendues avec certains Maires, qui à tort ou à raison, voient d’un mauvais oeil ses demandes d’éclaircissements et ses interventions. A tort, car il est légitime que les contribuables puissent être éclairés. A raison, quand les travaux de l’ACNIR sont instrumentalisés au plan politique. Ce qui fut le cas et l’est encore, même si Loïc Bahuet assure ne cautionner d’aucune manière cette instrumentalisation.

L’économie du Pont de l’île de Ré et l’écotaxe

Au-delà des radioscopies des comptes des cinq communes de l’île de Ré, consultables dans leur intégralité sur www.adc-nordiledere.com, ainsi que les réponses des municipalités aux questions de l’ACNIR, quand elles existent, le président a présenté en détail la nouveauté de cette année, sa démarche concernant la radioscopie de la situation financière du Pont de l’Ile de Ré de 2009 à 2021 et prévisions pour 2022, en deux parties : l’économie générale du pont de l’Ile de Ré et l’écotaxe.

Sur l’économie générale du pont, il est en attente du retour du Conseil départemental sur la validation des réponses apportées lors de la réunion du 23 mars 2022. Les courbes des trends des marges brutes et nettes d’autofinancement du Pont se sont naturellement rejointes en 2012, année de fin de remboursement de l’emprunt et de déplafonnement de l’écotaxe, se substituant au précédent péage. Cette marge d’autofinancement a évolué de façon assez linéaire, autour des 5,5 M€ jusqu’en 2019, avant de plonger en 2020 à 4,75 M€, année de remplacement du câble s’étant rompu. A contrario, l’année 2021 a été exceptionnelle, la marge d’autofinancement atteignant un pic de plus de 8,8 M€, avec beaucoup de passages à 16 €. Avec une marge de 5,3 M€, 2022 revient au niveau habituel.

Les recettes de péage se décomposent entre la redevance pour service rendu brute (= redevance nette + frais de gestion) et l’écotaxe brute (écotaxe nette + frais de gestion). Dans redevance et écotaxe, le Conseil départemental prélève en effet les frais de gestion, qui s’élèvent à environ 20 % des sommes brutes et permettent de financer notamment les frais de personnel et les frais d’entretien du péage. Le Pont at- il financé d’autres activités du Département ? Oui, répond Loïc Bahuet, la loi autorise à ce qu’un budget annexe alimente le budget principal, ce qui fut le cas à la fin de l’emprunt et au passage de l’écotaxe, les élus ayant voté une seule fois qu’une somme soit versée au titre d’un solde de tout compte.

Concernant l’évolution des charges de personnel du pont, elles sont restées stables entre 2009 et 2022. Le Département utilise beaucoup d’intérimaires, notamment en période estivale, et la part des frais de personnel extérieurs devrait augmenter jusqu’à l’automatisation totale des barrières du péage prévue pour fin 2024, le Département ne recrutant plus de titulaires. Les charges de personnel diminueront alors de – 20 %.

Entre 2009 et 2021, les plus gros investissements réalisés avec les recettes du pont concernent : la préemption foncière représentant 10,33 M€ (22%), les agencements et aménagements de terrains s’élevant à 4,86 M€ (11 %) et l’entretien, les installations et les réseaux de voirie atteignant 17,44 M€ (38 %). En 2019, le bond à 4,4 M€ des frais du pont s’explique par le remplacement des câbles pré-contraints. Une carte de la maîtrise foncière révèle que l’île de Ré compte 1769 hectares d’espaces naturels publics. 550 ha ont été acquis par le Département, 786 ha par le Conservatoire du Littoral et 453 ha sont des forêts domaniales. « Ré appartient plus à l’Etat au sens large qu’aux particuliers », a expliqué Loïc Bahuet.

L’écotaxe nette (écotaxe brute – frais de gestion) est répartie entre la CdC, qui reverse une partie aux dix communes et le Département. On le sait, le président de la CdC aimerait obtenir un élargissement des utilisations possibles de cette écotaxe, très restrictives. Par exemple, il souhaiterait pouvoir l’affecter en partie au financement des pistes cyclables.

« Les résidents secondaires seront les vaches à lait des communes »

Evoquant rapidement la réforme de la taxe d’habitation, le président a rappelé ses grandes étapes. De 2018 à 2020 : exonération de la Taxe d’Habitation pour la résidence principale des ménages les plus modestes. De 2021 à 2023 : exonération de la Taxe d’Habitation pour la résidence principale des autres ménages. A partir de 2024 seules les résidences secondaires et les dépendances non-rattachées seront soumises à la Taxe d’Habitation. Les communes ayant beaucoup de résidences secondaires ne verront donc pas de changement fondamental, par contre celles en ayant moins vont voir leurs ressources s’effondrer. Ainsi, l’Etat a-t-il prévu un Coefficient correcteur d’équilibrage à partir de 2021, pour garantir à chaque commune un maintien de ses ressources fiscales. « Cette réforme n’entraîne pas à court terme de perte de ressources pour les dix communes et la CdC de l’île de Ré. Toutefois, il est à craindre que l’Etat reprenne de la main gauche ce qu’il a donné de la main droite. A long terme, les communes vont être lésées, via une DGF (dotation globale de fonctionnement) moindre, par exemple. Les résidents secondaires seront les vaches à lait des communes, je m’étonne que l’ACNIR n’ait pas 18 000 adhérents puisqu’il y a environ 18 000 résidents secondaires sur l’île de Ré. »

Une requête auprès du TA de Poitiers

Terminant l’AG sur le dossier des comptes des ordures ménagères, qui oppose l’ACNIR à la CdC, le président a rappelé les excédents de 15,1 M€ générés entre 2015 et 2020 sur le budget des ordures ménagères et qu’il a demandé à la CdC d’inscrire en ouverture du budget annexe « déchets » réouvert en 2021. « Dans son rapport, la Chambre régionale des comptes dit bien que rien ne l’y oblige mais que rien ne l’interdit. Si la baisse de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) en 2021 et 2022 n’est sans doute pas étrangère à notre action, elle est insuffisante. Il aurait fallu la baisser davantage, quitte à augmenter le taux d’imposition. La TEOM est une taxe affectée, devant servir uniquement à la gestion des ordures ménagères. Personne n’a été lésé, ces excédents ont été utilisés pour d’autres projets sur l’île de Ré, mais il faut plus de clarté dans les comptes. »

Loïc Bahuet a donc annoncé que l’avocat de l’ACNIR, Maître Pielberg, a déposé le 12 août 2022 une « requête introductive d’instance » auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, au nom de l’association mais aussi de Loïc Bahuet, agissant en son nom propre et au nom de l’indivision Bahuet. Il demande « la réintégration des excédents illégalement générés par la gestion du service public d’élimination des OM constatés par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine pour la période 2015-2020 au budget annexe « déchets » réouvert. »

Il est à noter que la requête de l’ACNIR, si elle recevait un jugement en sa faveur, ne serait pas neutre pour les résidents permanents, puisque les deux tiers de la TEOM – basée sur le foncier – sont aujourd’hui financés par les résidents secondaires, présents quelques mois dans l’année, « au titre de la solidarité territoriale. »

Lionel Quillet : « Un contentieux peu crédible »

Interrogé par Ré à la Hune, le président de la CdC Lionel Quillet apporte invariablement la même réponse que lors des précédentes mises en cause de sa gestion : « Depuis 2008, la CdC n’a pas augmenté ses impôts et a baissé la TEOM de 16,5 % à 13,3 %. Il s’agit d’une des rares collectivités à avoir baissé les impôts. Si l’ACNIR lance un contentieux parce que nous n’avons pas assez baissé les impôts, c’est assez surprenant et peu crédible. Je rappelle la qualité de service de gestion des OM sur l’île de Ré, avec cinq déchetteries, deux collectes en porte à porte par semaine l’été, une en hiver. L’ACNIR regroupe quelques opposants notoires et de longue date à la CdC. L’association s’est réveillée six mois avant les élections départementales et a été largement instrumentalisée. On verra bien l’issue de ce contentieux. »

« L’ACNIR est apolitique, les délais assez longs des procédures ne dépendent pas d’elle et elle ne se préoccupe pas des échéances politiques. Nous avons demandé à l’amiable la réintroduction des excédents au budget annexe, nous avons eu une fin de non-recevoir, nous sommes ainsi contraints à ce formalisme juridique. Je souhaite aussi m’intéresser au marché public de la gestion des déchets, je souhaite voir de plus près de quoi il en retourne, si le marché est régulier. Le frottement entre Lionel Quillet et Jean-Paul Héraudeau m’a mis la puce à l’oreille, ce type de passe d’armes est rare dans une collectivité et il s’agit d’un très gros marché. », conclut Loïc Bahuet