La Commune de Rivedoux condamnée dans l’affaire du camping des Tamaris

Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers a été rendu le 1er mars 2019, qui condamne la Commune de Rivedoux à verser 329 000 € de dommages et intérêt au mandataire liquidateur judiciaire Delphine Raymond, à la suite de la perte d’exploitation subie par le camping des Tamaris.

Cette affaire a pris ses sources il y a plus de douze ans, avec le projet communal d’envergure dit du « quartier du Château », en plein coeur de Rivedoux-Plage qui comprend notamment la création d’un équipement sportif, un parking public sur l’aire naturelle des Tamaris, un ensemble de trente-six logements à loyers maîtrisés et de dix logements en accession à la propriété.

Le terrain des Tamaris, clé de voûte du projet du quartier du Château

Pour mener à bien ce projet, la Commune a absolument besoin d’acquérir le terrain occupé par le camping des Tamaris, propriété de la famille Buisson. Comme l’explique le Maire de la Commune, Patrice Raffarin : « Ce terrain est la clé de voûte du projet d’aménagement du quartier du Château, il permet de créer les dessertes et la connexion avec la route départementale ainsi qu’un parking indispensable, car sinon notre terrain étant enclavé, notre projet n’aurait pu être envisagé. Il a déjà permis à la poissonnerie de s’installer, de mettre un local à disposition de l’association « Demain en main », de créer un parking sur l’aire naturelle et un city skate ».

Si un accord a été trouvé avec la famille propriétaire du foncier, qui a cédé il y a dix-huit mois pour 430 000 euros le terrain de 12 241 m2 à l’Etablissement Public Foncier (EPF), partenaire de la Commune et de la CdC après avoir étudié la viabilité économique du projet d’ensemble, il n’en est rien avec l’exploitant du camping des Tamaris, une société notamment détenue par Vincent Petit, connu sur La Rochelle et l’île de Ré. La Commune a communiqué au gérant du camping son intention d’acquérir le fonds de commerce, et aurait proposé 300 000 euros pour le terrain et 300 000 euros pour le fonds de commerce. L’exploitant demandant autour d’un million d’euros, aucun accord à l’amiable n’a été trouvé.

La Commune a empêché l’exploitant du camping de fractionner son terrain, pour faire une copropriété de campeurs

Maître François Drageon, avocat du mandataire liquidateur, Me Delphine Raymond, explique : « A partir du moment où elle a décidé de ne pas acquérir ce fonds de commerce, la Commune n’a eu de cesse de mettre des bâtons dans les roues de l’exploitant du Camping des Tamaris, l’empêchant ainsi d’ouvrir et le conduisant à un redressement puis une liquidation judiciaire. Mon client avait trouvé une parade, en décidant de fractionner son terrain et de vendre chacun des soixante-quinze lots (NDLR : avec bail emphytéotique de 99 ans) aux clients réguliers du camping, ce qui lui aurait permis de faire face à son passif s’élevant à 980 000 euros – il avait déjà en un temps très court « vendu » six emplacements – , mais la Mairie a pris un arrêté stipulant que ce fractionnement devait au préalable être autorisé, et l’a bien sûr interdit. Le notaire n’a donc pas pu acter les ventes ».

Dès lors, la société ne pouvant faire face à son passif a été mise en liquidation judiciaire, la mandataire liquidatrice étant Me Delphine Raymond. OEuvrant logiquement dans l’intérêt des créanciers, celle-ci, représentée par Maître François Drageon a assigné la Commune en responsabilité.

Le Président du Tribunal n’a pas été dans le sens du Rapporteur public

Alors que le Rapporteur public avait totalement donné gain de cause à la Commune, le président du Tribunal Administratif de Poitiers n’a pas été dans son sens, ce qui est relativement rare.

« Si le Tribunal a jugé que ce n’était pas une faute de la part de la Commune de n’avoir pas tenu sa promesse d’achat du camping et que cela n’était pas abusif d’exiger des conditions de sécurité drastiques, il l’a néanmoins accusée de « détournement de pouvoir », ce qui est une motivation forte en droit. Il a estimé que le maire n’était pas dans son bon droit en empêchant par un arrêté municipal la vente par lots, donc la copropriété de campeurs, – ceci hors droit de préemption qui ne s’appliquait pas dans ce cadre – , conduisant de facto l’exploitant à la liquidation judiciaire, faute de pouvoir faire face à son passif. Il a donc condamné la Commune à verser au mandataire un tiers du montant du passif » explique Maître Drageon, satisfait de cette première décision de justice. « Toutefois, si les soixante-quinze lots avaient été vendus à un prix moyen de 12 à 15 000 euros, le passif de 980 000 euros de l’exploitant aurait été couvert. Aussi, si La Commune de Rivedoux-Plage fait appel, nous ferons un appel incident ».

« Un risque parfaitement assumé » par la Commune

De son côté, le Maire de la Commune, Patrice Raffarin, défendue par Maître Mitard, se dit « peu surpris » par cette décision : « Bien sûr je ne suis pas d’accord avec cette première décision du Tribunal Administratif de Poitiers, même si le Président a fixé une somme proportionnelle au risque encouru, soit une perte d’exploitation qu’il a estimée à 329 000 euros, loin du million d’euros demandé par la partie adverse. Nous allons faire appel à coup sûr et avons d’autres arguments à faire valoir. Mais quand bienmême cette somme était confirmée en appel, ce risque était parfaitement connu et intégré par nous, inhérent à notre projet et déjà provisionné (NDLR : la Commune a provisionné la moitié de la somme revendiquée, elle a donc intégré un risque de 500 000 euros). Et ce terrain était indispensable à notre projet, il représente le tiers du foncier total de trois hectares. Si l’opération nous coûtait au total 759 000 euros (430 000 euros pour le foncier + 329 000 € pour le fonds de commerce), cela représenterait 62 €/m2, dépense très largement provisionnée dans le plan de financement et très raisonnable ».

En attendant, le chantier de l’équipement sportif démarré en juin 2018 avance à un bon rythme et les trentesix logements locatifs devraient être livrés d’ici à 2021, le Maire l’espère, la CdC étant en phase de consultation pour choisir le bailleur social. En effet, à partir de vingt logements, la compétence logement sociale est intercommunale.

Nathalie Vauchez