GEMAPI : une compétence considérable transférée aux collectivités territoriales

Si d’autres sujets ont été traités lors du conseil communautaire de fin septembre, les plus importants concernaient la prise de compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et l’instauration de la taxe afférente.

Le 18 septembre, les 180 conseillers municipaux des dix communes de l’île de Ré avaient été réunis à Saint-Martin, afin de leur présenter l’enjeu de cette compétence obligatoire au 1^er janvier 2018.

En matière de prévention et de gestion du risque, après une gestion assumée par l’Etat au XIX^e siècle et début du XX^e siècle, celui-ci se désengage progressivement à partir des années 1960. Dès le lendemain de Xynthia (28 février 2010), on voit bien que l’Etat organise le transfert progressif de la prévention et de la gestion du risque aux collectivités, avec la loi MAPTAM de 2014, suivie de la Loi NOTRe qui entérine le transfert aux EPCI au 1^er janvier 2018 : à cette date, la défense contre les inondations et contre la mer, notamment pas la construction et la gestion de digues, sera assurée par les collectivités territoriales et syndicats mixtes. L’Etat, lui, reste responsable de la validation et du contrôle des dispositifs de sécurité ; il élabore notamment les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Il continuera aussi à gérer les digues sur le Domaine Public Maritime jusqu’en 2024.

Pourquoi l’Etat se désengage-t-il ?

Responsable du bon état des ouvrages, la CdC de l’île de Ré va définir et gérer les systèmes d’endiguement, en définissant les zones à protéger et en déposant les demandes d’autorisation aux services de l’Etat au plus tard le 31 décembre 2019. Elle réalisera les travaux, l’entretien et la surveillance des ouvrages de prévention des risques, notamment dans le cadre des PAPI. La CdC devra aussi prendre en compte les risques majeurs dans le cadre de l’élaboration du PLUI par l’interdiction ou la limitation d’implanter des constructions dans les lieux identifiés comme exposés. On l’a bien vu notamment lors des nombreuses réunions publiques sur l’île de Ré, les deux objectifs principaux du désengagement de l’Etat résident dans son souhait de ne plus avoir à assumer la responsabilité de dommages aux personnes et aux biens, responsabilités civile et pénale, mais aussi à ne plus assumer financièrement le coût très élevé de la gestion des risques d’inondation et les conséquences de nouvelles submersions.

Vers des PPRN moins extrémistes ?

Comme l’a martelé durant plusieurs années Lionel Quillet lors de ses réunions publiques d’information et de contestation, on peut imaginer qu’avec son désengagement, l’Etat va rapidement desserrer l’étau des Plans de Prévention des Risques Naturels, régis jusque-là par l’application d’un principe de précaution poussé à l’extrême. Ces PPRN ne sont pas tenables pour bien des territoires, ils seront un à un contestés devant les tribunaux, et à partir du moment où l’Etat n’est plus responsable, il n’a plus de raison majeure de camper sur une position aussi rigide, faillible à bien des égards au plan technique. Sauf à ce que ces PPRN continuent à être appréhendés par certains comme des outils de gestion et de limitation de l’urbanisme, ce qui n’est évidemment pas leur vocation d’origine…

Les modalités pratiques de cette prise de compétence sur l’île de Ré

Après la délibération de la CdC du 28 septembre dernier sur la modification statutaire, les dix communes rétaises devront délibérer à leur tour dans les trois mois, puis l’arrêté préfectoral être publié.

Lors de ce même conseil, les élus communautaires ont également délibéré favorablement pour la prise de deux nouvelles compétences optionnelles, afin de répondre aux critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée, qui imposent que les EPCI disposent de neuf compétences sur douze. En exerçant déjà sept avec GEMAPI, la CdC a décidé de prendre deux compétences supplémentaires : la création ou l’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire (pistes cyclables) et la création et gestion de maisons de services au public.

La taxe GEMAPI votée par les élus communautaires

La GEMAPI s’accompagne de la faculté pour les collectivités d’instaurer une taxe en vue de son financement, dont le produit doit être arrêté avant le 1^er octobre de chaque année pour son application l’année suivante.

Le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, en étant au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement liés à l’exercice de la GEMAPI. Pour l’île de Ré, ce montant des charges est estimé pour 2018 à 3 255 813 €, et le produit maximal attendu de la taxe pour 2018, en appliquant le plafond, sera de 1 261 720 €, soit 38 % des charges estimées. La taxe GEMAPI sera répartie entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées en 2017.

La 1^ère hausse fiscale votée par la CdC depuis 10 ans, une taxe affectée

Les élus communautaires ont tous voté à une abstention près cette nouvelle imposition, qui représente la première hausse fiscale votée par la CdC depuis dix ans. Seul Jean-Paul Héraudeau, délégué de La Flotte, s’est opposé au motif qu’avec la disparition annoncée de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, la répartition de cette taxe GEMAPI n’est pas à ce jour prévisible.

Il est important de noter que la taxe GEMAPI est une taxe affectée, qui ne pourra en aucun cas servir à un autre usage. Il s’agit d’un impôt digue. Egalement il ne s’agit pas d’une taxe de 40 € par habitant (40 € étant un plafond), les élus ont arrêté et voté le produit de cette taxe à 1 261 720 € pour 2018, la répartition entre foyers fiscaux étant calculée par les services fiscaux de l’Etat. Autre point important, si la population prise en compte pour le calcul de la DGF versée par l’Etat est d’environ 18 000 personnes, le calcul de la taxe GEMAPI se fait sur la base des foyers fiscaux, au nombre de 31 543 sur Ré.

N’ayant pas le choix, pour espérer faire face à la protection des côtes, les Communautés de Communes ou d’Agglomération situées sur le littoral sont nombreuses à voter cette taxe, comme par exemple la CARA (Communauté d’Agglomération Royan Atlantique), ou encore la CdC de Marennes…

Nathalie Vauchez