Energie : le DPE nouveau arrive bientôt

Inscrit à la législation depuis 2006, le Diagnostic de Performance Energétique n’avait jusqu’à présent qu’une valeur informative. Plus pour longtemps

Composé de deux étiquettes, l’une notant la consommation énergétique d’un logement par des notes allant de A à G appelées « classes énergétiques » et l’autre (violette) le niveau de gaz à effet de serre mentionné en CO² par m², le DPE est intégré au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), luimême obligatoire lors d’une transaction immobilière.

Pourquoi modifier la loi ?

Depuis quinze ans, on pourrait le croire entré dans les moeurs mais selon la Ministre du Logement Emmanuelle Wargon, 20% des annonces immobilières ne le renseignent pas. Pourtant, qu’il s’agisse de vente ou de location, il est généralement présent, arrivant en conclusion des textes de présentations des biens immobiliers mais souvent sans rien stipuler, se contentant d’un simple « En cours », insuffisant à délivrer une information pertinente au consommateur.

Il faut dire que depuis sa création, la valeur du Diagnostic de Performance Energétique n’était qu’informative et n’entraînait aucune obligation de travaux.

Insuffisant pour les pouvoirs publics qui entendent, entre autres, lutter contre les fameuses « passoires thermiques ».

Obligatoire

A partir du 1er juillet prochain, le DPE devient obligatoire. Donc non seulement présent mais dûment renseigné. Dans un premier temps, cette nouvelle obligation concernera les seuls particuliers, mais les professionnels de l’immobilier devront s’aligner stricto sensu dans la foulée et avant le 1er janvier 2022.

A partir de cette date, le DPE sera incontournable sur l’ensemble des annonces immobilières, qu’elles soient en ligne ou en vitrine.

Et opposable

Il aura alors valeur juridique. C’està- dire ? En cas de manquement ou si des doutes existent sur le résultat présenté par un vendeur ou un propriétaire bailleur, il sera opposable. L’acquéreur (ou le locataire) pourra alors refaire un diagnostic par euxmêmes et si celui-ci fait apparaître de réelles différences, obtenir compensation.

Comment ? En se retournant contre vendeur ou bailleur, ces derniers pouvant par ailleurs avoir la même démarche envers le diagnostiqueur ayant réalisé le DPE.

Nouveau mode de calcul

Jusqu’à présent, la méthode de calcul reposait sur les factures d’énergie. Autrement dit, elle considérait des facteurs par nature variables car dépendant de la consommation des occupants. Une référence peu objective, les habitudes étant relativement personnelles.

Dorénavant, le calcul de la note énergétique d’un logement devra prendre en compte des éléments plus objectifs, telles les caractéristiques des éléments du bâti (isolation, type de fenêtres mais aussi système de chauffage ou existence d’une climatisation), sans oublier l’éclairage qui n’était jusqu’alors pas pris en compte.

Plus de lisibilité

Une amélioration prévue par la Ministre du Logement et appréciable pour le consommateur. Principalement dans la ligne de mire, la petite étiquette violette concernant les émissions de gaz à effet de serre, souvent omise même dans les DPE existants, mais aussi l’étiquette énergétique qui sera enrichie de la facture de consommation en électricité ou en gaz, renseignée sous forme d’une fourchette de prix.

Et durée de validité réduite

A dater du 1er juillet 2021 et selon les nouveaux critères de calcul, le Diagnostic de Performance Énergétique restera valable dix ans, ce qui était jusqu’à présent la règle. Mais concernant certains diagnostics réalisés antérieurement, la durée de validité sera réduite.

Jusqu’au 31 décembre 2022 – soit entre cinq et dix ans – pour ceux réalisés entre le 1er janvier2013 et le 31 décembre 2017, et jusqu’au 31 décembre 2024 – soit entre trois ans et demi à sept ans – pour les diagnostics effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. L’objectif ? Une mise à niveau progressive du DPE dans sa nouvelle version.

Plus d’infos sur : www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe

Haro sur les passoires thermiques

Cela fait quelque temps qu’elles sont dans le viseur. La disparition des logements trop énergivores dits passoires thermiques est désormais planifiée

Selon les pouvoirs publics, elles sont aujourd’hui 4,8 millions en France. Les passoires thermiques sont les logements classés F ou G sur le Diagnostic de Performance Energétique, ce qui correspond à une consommation établie entre 331 et 450 kwh par m² et par an pour la note F et 450 kwh/m²/an et plus pour la note G. Parmi elles, plus de 2 000 000 sont des logements mis en location dont environ 1,7 millions dans le parc privé.

Conséquences de la réforme du DPE

Si 60% des logements conserveront la même note énergétique, 600 000 d’entre eux, qu’ils soient privés ou sociaux, vont basculer dans cette catégorie peu enviable car chauffés au fioul ou au gaz tandis que 200 000 en sortiront car chauffés au bois ou à l’électricité, plus vertueux. Au final, le nombre global de passoires thermiques restera le même et contre elles la lutte est engagée.

Interdites à la location à partir de 2023

Cette proposition comptait parmi les 150 émises par la Convention Citoyenne du Climat avec une interdiction à dater de 2028. Préconisation reprise par le gouvernement avec des étapes.

La première est marquée par un décret paru au JO le 13 janvier dernier, fixant le seul maximal de consommation énergétique à 450 Kwh/m²/an pour qu’un logement puisse être qualifié d’énergétiquement décent. Ainsi, les logements les plus énergivores, soit dépassant ce seuil, seront interdits de mise en location dès 2023, ce qui représente environ 90 000 logements dont 70 000 dans le parc privé.

Seront concernés ensuite l’ensemble des logements classés G (à partir de 2025), F (à partir de 2028) Le même sort sera réservé aux logements classés E (consommation comprise entre 231 et 330 KwHm²/an) en 2034.

Ces mesures entrent dans le cadre de la loi Climat & Résilience. Enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique des logements sera aussi une source d’économie non négligeable pour les locataires, principaux concernées par les logements énergivores.

Répartition des classes énergétiques*

Etabli selon les 29 millions de résidences principales au 1er janvier 2018, il en ressort les chiffres suivants :

– Environ 1,9 millions de logements sont classés A et B donc peu énergivores (6,6% du parc total)

– Environ 4,8 millions sont très énergivores avec des notes allant de F à G (17% du parc)

– Intermédiaires, les logements classés D ou E, sont les plus nombreux (34% pour le D et 24% pour le E)

*Source : www.gouvernement.fr