Dominique Bussereau et Olivier Falorni déposent une question écrite pour faire assouplir la doctrine de l’Etat

Comme ils s’y étaient engagés, Dominique Bussereau et Olivier Falorni ont déposé, dans les mêmes termes, une question écrite à la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie concernant la révision du plan de prévention des risques naturels de l’île de Ré.

Les deux députés expriment leur souhait que le caractère maximaliste de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux, soit assoupli.

« Il faut faciliter la vie permanente de l’île de Ré tout en maintenant une protection forte des personnes et des biens afin de préserver l’avenir du territoire » concluent de concert les députés.

Texte des questions écrites

Mise en œuvre de la révision du PPRN de l’île de Ré

Monsieur Olivier Falorni [Monsieur Dominique Bussereau] attire l’attention de Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie sur la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l’île de Ré.

A la suite de la tempête Xynthia, la révision du PPRN de l’île de Ré a été engagée en février 2012.

Aussi, la préfecture de la Charente-Maritime a présenté lors d’un comité de pilotage, le 6 novembre 2014, les cartes d’aléas de submersion court et long termes et la carte d’aléas court terme informative prenant en compte les ouvrages prévus au programme d’action de prévention des inondations (PAPI).

La préfète a remis à cette occasion aux maires des 10 communes de l’île de Ré un porter à connaissance complémentaire relatif à la prise en compte des risques littoraux dans les documents d’urbanisme, composé d’une carte de l’aléa érosion littorale et de six cartes précisant, pour chaque scénario de référence, la hauteur de l’eau, la vitesse de propagation de l’eau sur le territoire et l’aléa.

Alors que ces documents ont une valeur réglementaire, les élus en contestent le bien-fondé. Ils estiment que les études qu’ils ont mandatées ont mis en évidence l’existence de données erronées ou incohérentes dans les documents élaborés par les services de l’Etat. Ils dénoncent les méthodes utilisées pour déterminer la carte de submersion en faisant abstraction de l’existence d’ouvrages de protection sur le littoral, en ne considérant pas les valeurs scientifiques issues du retour d’expérience Xynthia pour déterminer le nombre de brèches et le niveau de la cote sur la partie maritime.

Le caractère maximaliste de la doctrine issue de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux, mériterait d’être assoupli afin de faciliter la vie permanente de l’île de Ré tout en maintenant une protection forte des personnes et des biens.

La circulaire pourrait ainsi être modifiée. Le principal point d’achoppement étant le niveau marin de base à retenir pour déterminer l’événement de référence, il conviendrait de supprimer la méthode forfaitaire pour retenir systématiquement le niveau stabilisé atteint par la mer au moment le plus haut de la tempête Xynthia. En effet, le mauvais état des ouvrages de protection constituait en 2010 un facteur aggravant de la submersion. Or, après la mise en oeuvre du PAPI de l’île de Ré, de très nombreuses digues ont été consolidées ou reconstruites, offrant une plus grande protection qu’au moment de la tempête Xynthia. Par ailleurs, la méthode forfaitaire pourrait continuer à s’appliquer pour les territoires qui n’ont pas connu la tempête Xynthia.

C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le gouvernement pour revoir la position de l’Etat sur la révision du PPRN de l’île de Ré afin de préserver l’avenir du territoire.

Voir nos articles : lettre des maires à la préfète, mobilisation des Rétais, dossier PPRL (novembre 2014)