Plus d’équité entre les professionnels pour la tarification de la Redevance Spéciale

Depuis son instauration en 2002 par la Communauté de Communes de l’île de Ré, la Redevance Spéciale (RS) est facturée sur la base de la pesée des Ordures Ménagères (OM) des gros producteurs.

Son périmètre est centré sur les activités de tourisme tels les métiers de bouche, les campings et activités touristiques, supermarchés, mais aussi le Pénitencier et les administrations.

Exit les « gros producteurs » la CdC parle désormais des « professionnels ». En effet, depuis 2015 le marché de collecte a été confié à un nouveau prestataire, la COVED, et les prestations de collecte à destination des professionnels ont été revues, avec notamment la mise en place d’une collecte en porte à porte des cartons et l’augmentation des fréquences de collecte des OM en été. Ces nouvelles prestations ont été facturées directement aux professionnels, qui n’ont pas tous compris la démarche.

Un système ayant généré un déséquilibre entre professionnels

Si au niveau macro-économique le système s’est révélé équilibré, avec 32 % du budget du service des déchets couvert par la RS, pour 33 % des tonnages produits, il a généré un déséquilibre entre les professionnels. En effet la distinction par activité entraînait deux biais : certaines communes ont désigné comme « gros producteurs » des professionnels ayant une production de déchets faible, tandis que certains ayant une production importante échappaient à la RS car leur activité n’était pas concernée par le champ d’application. Par ailleurs, les forfaits payés par les professionnels indépendamment de leurs besoins (forfaits carton et collectes supplémentaires) ont créé un seuil de RS disproportionné au regard de la production.

La CdC entend réviser pour la saison 2017 (dès avril) ses tarifs pour instaurer plus d’équité entre les producteurs ménagers tout en maintenant l’équilibre et la sécurité budgétaire. Elle a redéfini les gros producteurs assujettis, réintroduit une équité entre « petits » et « gros » producteurs soumis à la RS, ainsi que l’opportunité d’une tarification sur une année civile. Le choix initial de la CdC d’exonérer systématiquement chaque professionnel soumis à la RS est écarté avec la révision des tarifs.

Tous les professionnels sont soumis à la TEOM

La Collectivité a ainsi souhaité maintenir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), dimensionnée pour couvrir l’ensemble des coûts du service Déchets, y compris d’investissements de long terme, ce qui lui garantit une sécurité budgétaire. Pour les professionnels assujettis à la RS et payant plus de 1 000 € de TEOM, elle introduit désormais une déduction sur le montant de la RS à payer si le ratio TEOM/kg d’ordures ménagères produit est supérieur à 0,19. Chaque producteur paiera a minima le montant de la TEOM.

Tous les professionnels hors administrations sont soumis à la TEOM. Si le volume de leurs bacs installés est inférieur ou égal à 360 litres, ils ne sont pas soumis à la RS, bénéficient de la même collecte que celle des ménages, mais peuvent accéder à une collecte du verre et du carton, moyennant un forfait annuel. S’ils souhaitent malgré tout avoir accès à l’ensemble des services ils peuvent opter d’être soumis à la RS.

Plus d’équité dès 2017, optimisation du remplissage des bacs dès 2018

Pour les professionnels dont le volume des bacs est supérieur à 360 litres, ils sont de facto soumis à la RS. Ils s’acquittent donc de la TEOM à laquelle s’ajoute une part variable de RS proportionnelle au tonnage de leurs ordures. L’ensemble des professionnels soumis à la RS bénéficient de services inclus : collecte du verre et du carton en porte à porte, collecte OM et collecte sélective à une fréquence plus élevée.

Ce système a le mérite de ne pas taxer les « petits » au même niveau que les « gros » producteurs, les petits pouvant malgré tout opter pour le système des « pros », tout en lissant la TEOM pour les gros producteurs, qui ne paieront pas plus cher que l’année dernière. Ainsi la quarantaine de très gros producteurs qui s’acquittent de plus de 1000 € de TEOM ne seront pas pénalisés grâce au coefficient de lissage.

La CdC procédera à une facturation de la RS à la pesée en 2017, mais à la levée à partir de 2018, ce qui incitera les professionnels à remplir leurs bacs. Actuellement une majorité des bacs ne sont remplis qu’à moitié. Cette optimisation du remplissage des bacs aura un impact important sur le temps de collecte.

Dans les prochains jours, tous les professionnels, petits et gros, vont recevoir un courrier de la CdC, leur expliquant l’ensemble de ces modalités. Ils devront contractualiser avec la Collectivité, qui les incitera par ailleurs à régler par prélèvement automatique, afin de minimiser les « oublis ».

Les deux ambassadrices du tri, Clothilde et Fanny, sont à la disposition des professionnels.

Contact :

Service gestion déchets de la CdC – 05 46 29 01 21

infodechet@cc-iledere.fr