Tourisme, PLUI, logement et droit de préemption urbain aux ordres du jour

Les conseils communautaires se suivent et ne se ressemblent pas tous. Ainsi, après le Conseil du mois d’octobre au cours duquel le débat entre Lionel Quillet et Léon Gendre avait été très tendu, ceux de ce mois de décembre ont été beaucoup plus feutrés, même si les divergences de vue « politique » entre ces deux figures rétaises sont bien décelables en filigrane.

Est-ce du fait de son heure inhabituelle, en soirée ? En tout cas le conseil communautaire du jeudi 17 décembre a été mené tambour battant et le débat peu dense. Après avoir délibéré en faveur de l’intégration dans le budget principal du budget annexe des ordures ménagères, afin notamment d’avoir une vision plus juste et des ratios plus réellement significatifs – ceci tout en maintenant une présentation analytique de l’activité des OM – les délégués communautaires ont approuvé la souscription d’un emprunt bancaire d’un montant maximal de 2 millions d’€, afin de pouvoir financer la nouvelle compétence tourisme.

La nouvelle taxe de séjour, plus juste, devra être acquittée par tous, au service d’un projet commun

En effet, la CdC devra verser une contribution financière à la SPL « Destination île de Ré » (l’office de tourisme de pôle île de Ré), dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, ceci dès le mois de janvier 2016, et financer ses besoins de trésorerie. Or la taxe de séjour ne sera réellement perçue par la CdC qu’à partir de l’été 2016. Les rémunérations des 33 salariés issus des offices de tourisme et d’île de Ré Tourisme, devront elles bien être versées chaque mois et le nouveau projet touristique pour l’île de Ré également rapidement lancé.
Le président Lionel Quillet en a profité pour rappeler que la nouvelle taxe de séjour forfaitaire n’augmentait pas le tarif pour tous ceux qui déclaraient leur activité correctement, d’autant qu’elle sera bien perçue uniquement sur la période d’ouverture de chaque structure touristique. Ainsi les 2678 meublés recensés ont tous reçu un courrier explicatif, les plus de 100 appels ont tous été traités ainsi que les 200 demandes de précisions formulées par mails.
Par contre tous ceux qui jusque-là ne déclaraient pas leur activité d’hébergement touristique – y compris les particuliers – vont désormais devoir s’acquitter de la taxe de séjour, ayant beaucoup moins de chance de passer entre les mailles du filet de la CdC dont un agent a déjà en trois semaines repéré sur Internet un grand nombre de plannings de réservation « non déclarés ». Ainsi quand cette « chasse aux fraudeurs » sera à son plein régime, Lionel Quillet pense que le nombre de meublés va doubler, ce qui sous-entend qu’environ 2600 meublés ne sont pas déclarés, que ce soit de la part des particuliers comme des professionnels, à l’instar de « cet agent immobilier qui loue 140 maisons et n’a jamais payé de taxe de séjour ! ».
Au cours de ce même Conseil ont été approuvés le principe et les termes du projet de délégation de service public confiée à la SPL « Destination île de Ré » pour gérer le service public du tourisme intercommunal. La gestion directe par la CdC n’aurait pas permis une réelle coopération territoriale, notamment avec le Département.

Collaboration, concertation et prescription de l’élaboration du PLUI

L’autre sujet essentiel concernait le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : les modalités de collaboration entre la CdC et les 10 communes membres, la prescription de l’élaboration de ce PLUI et la fixation des modalités de concertation. La collaboration entre la CdC et les communes se fera au sein de la « conférence intercommunale » des maires qui se réunira a minima deux fois, conformément à la loi, au travers d’un « Comité de Pilotage du PLU intercommunal » qui réunira les adjoints à l’urbanisme des dix communes ainsi que les délégués communautaires. Il associera les représentants de l’Etat et d’autres partenaires acteurs de l’aménagement du territoire. Enfin un « Comité technique du PLUI » assurera le pilotage technique. Des réunions sectorielles par entité géographique ou par thématique seront organisées en tant que de besoin.
Les élus ont également délibéré en faveur de la prescription de l’élaboration d’un PLUI sur l’intégralité du territoire de la CdC, devant répondre aux enjeux d’un aménagement durable de l’île de Ré. Ils ont approuvé les modalités de concertation avec le public : réunions publiques, registres d’observations, expositions temporaires, communications dans la presse, lettre d’information…
Les toilettages des POS (Plans d’occupation des sols) en cours, comme ceux d’Ars en Ré, du Bois-Plage et de Sainte-Marie approuvés lors de ce conseil, iront à leur terme, à titre exceptionnel.

Logements : un dossier unique d’enregistrement

Le Conseil a validé la Convention entre le Préfet de Charente-Maritime et la CdC définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du dossier unique d’enregistrement des demandes de logements sur le territoire de l’île de Ré. Si les Mairies restent les interlocuteurs premiers des personnes à la recherche d’un logement, la centralisation dans le respect de la confidentialité doit permettre d’optimiser les procédures. L’occasion pour Lionel Quillet de rappeler la très importante demande : ainsi pour les 21 logements sociaux de Loix il a reçu 173 demandes, dont 123 émanent de Rétais habitant sur l’île, sans oublier les Rétais qui souhaitent y revenir et les personnes souhaitant venir s’y installer… « Le critère social » est central à l’instruction des dossiers, a précisé le Président qui a martelé « il n’y a aucun passe-droit, contrairement à ce que l’on entend encore trop souvent ».
Les conventions d’objectifs pluriannuelles de la CdC avec l’ARDC-La Maline, l’Ecole de Musique et l’USV Ré Basket ont été approuvées, tout comme les conventions cadre pluriannuelle avec l’ONF pour des études et des travaux de restauration des dunes et pour la valorisation et la préservation de la forêt domaniale de l’île de Ré, celles-ci dans le cadre de l’Ecotaxe.

Le droit de préemption urbain est devenu de facto de compétence communautaire avec le PLUI

Le Conseil communautaire du 22 décembre, réuni dans un délai très court, a rassemblé malgré tout 19 délégués communautaires (22 votants) qui ont délibéré sur deux points qui pourraient paraître anecdotiques car étant la conséquence directe du transfert de la compétence Plan local d’urbanisme à la CdC. En effet, les délégués communautaires n’avaient sans doute pas tous perçu que les communes perdaient de fait leur exercice du droit de préemption urbain au profit de la CdC, du moins leurs droits pour les préemptions simples et renforcées, celles concernant les commerces et les Espaces Naturels Sensibles relevant toujours de la compétence communale.
Ainsi, pour que la Commune de Rivedoux-Plage puisse acquérir un bien situé 351 avenue Albert Sarrault, d’une surface de 180 m2, appartenant à Jeanine Bonnin, dans les délais qui lui sont impartis (d’ici mi-janvier 2016), il fallait que le Conseil communautaire lui délègue l’exercice du droit de préemption, ce qui fut fait ce 22 décembre. Une seconde délibération a permis de déléguer au président de la CdC l’exercice du droit de préemption urbain et de signer tout acte ou document inhérent à l’exercice de celui-ci, afin d’être réactif dans le cadre du délai d’instruction d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner qui est de deux mois. Ceci est possible dans le cadre d’une confiance mutuelle entre les communes et la CdC…

Inauguration d’exposition et départ à la retraite de Bruno Toison, Directeur du Conservatoire du Littoral

En préambule au Conseil communautaire du 17 décembre, le président Lionel Quillet et les délégués communautaires ont inaugurée l’exposition « La défense des côtes sur l’île de Ré du moyen-âge à nos jours » (lire notre article), puis rendu un vibrant hommage à Bruno Toison, et à sa remarquable action dans le cadre du Conservatoire du Littoral. Il a reçu la première médaille d’honneur de l’île de Ré, qui sera désormais décernée une fois par an à des personnes remarquables.