Pour comprendre la nouvelle réglementation sur les caisses enregistreuses

La nouvelle réglementation sur les caisses enregistreuses entrera en vigueur le 1er janvier 2018, aussi Ré-Entreprises a organisé une réunion d’information à destination des commerçants rétais.

Partant que les systèmes de caisses sont vecteurs de fraude à la TVA, l’administration fiscale impose des logiciels sécurisés et certifiés à partir du 1er janvier prochain (article 88 de la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016). En effet sur 30 millions d’euro de fraude à la TVA, l’administration fiscale estime que 10 millions sont directement applicables aux logiciels de caisses frauduleux.

Qui est concerné ?

Toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre des règlements au moyen d’un système de caisse sauf les entreprises qui facturent à des professionnels eux-mêmes assujettis à la TVA et les particuliers qui pratiquent du e-commerce.

Une première action percutante pour le Club d’entreprises de l’île de Ré

La toute jeune association, créée le 2 octobre 2017, présidée par Antoine Majou épaulé par son vice-président Julien Le Roy, se donne pour mission d’accompagner les entreprises et d’être une interface commune avec les pouvoirs publics.

Le Club d’entreprises se veut en prise directe avec l’actualité, il avait donc choisi, pour sa première action, d’exposer et de faire comprendre la nouvelle réglementation sur les systèmes de caisses. Le succès était total avec une salle comble et des commerçants attentifs.

Julien Le Roy en sa qualité d’expert-comptable, a rappelé et expliqué la législation qui s’annonce draconienne secondé par Kevin Le Goff (Atlantique Caisses Systèmes) qui présentait les fonctions obligatoires des logiciels de caisses.

Des nouveaux systèmes de caisses anti-fraude

Les systèmes de caisses devront être conformes aux quatre obligations suivantes. Inaltérabilité : pas de modification ou de suppression après le Z. Sécurisation : traçage des opérations, des corrections ou des suppressions. Archivage après clôture périodique. Conservation six mois minimum sur un support externe type disque dur ou port USB.

Attention, les commerçants devront faire eux-mêmes la demande d’attestation de certification auprès de l’éditeur de logiciel. Ainsi équipés, les commerces de tout l’hexagone seront à même de communiquer la totalité de leurs données comptables sur une simple clé USB. L’administration fiscale se réserve le droit d’en contrôler la certification comme la comptabilité à tout moment et de façon inopinée. Les risques encourus en cas de défaut s’élèvent à 7 500 € par caisse.

Le livre de caisse

La législation toutefois n’oblige pas à s’équiper d’un système de caisse, le commerçant conserve la possibilité de reporter ses ventes sur un livre de caisse. Celui-ci doit détailler chaque opération (nomenclature de l’article, prix HT, TVA et numérotation) et les globaliser en fin de journée. Un ticket doit être fourni au client avec un double pour l’entreprise. En cas de défaut, le risque est de voir sa comptabilité rejetée.

Véronique Hugerot

Ré-entreprises

association loi de 1901

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