Une compétence tourisme qui prend forme, non sans débats

Le conseil communautaire du 29 octobre s’est longuement attardé sur le sujet de la nouvelle grille tarifaire de la taxe de séjour et sur la création d’une Société publique locale (SPL) chargée de gérer le nouvel office de tourisme intercommunal. Les débats entre Léon Gendre et Lionel Quillet ont été très animés, comme au bon vieux temps.

En introduction, Le président Lionel Quillet a précisé qu’à la suite de la délibération à l’unanimité des délégués communautaires sur le lancement du PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal), les conseillers municipaux avaient à leur tour délibéré : 9 conseils municipaux ont délibéré à l’unanimité, 1 à la majorité, soient 176 conseillers municipaux qui ont voté pour et 2 abstentions. Cette quasi-unanimité « témoigne d’un dossier partagé et est gage de bonne visibilité » a-t-il expliqué.

Un projet de PLUI pour le printemps 2018

L’arrêté préfectoral du PLUI devrait intervenir le 15 novembre, la conférence intercommunale mettant en oeuvre le PLUI aura lieu le 7 décembre, puis le conseil communautaire du 17 décembre délibérera pour la prescription définitive et légale du PLUI. Les études, basées sur des diagnostics et enjeux auront lieu en 2016, le débat sur le PADD (Plan d’aménagement et de développement durable) aura lieu fin 2016, tandis que les règlements des zonages seront élaborés en 2017, pour un projet de PLUI arrêté au printemps 2018, la date limite légale étant fixée à mars 2019.

En ce qui concerne le transfert de la compétence tourisme (hors animations) des communes vers la CdC, 8 conseils municipaux l’ont voté à l’unanimité et 2 à la majorité, soient 165 pour (92 %), 6 contre et 7 abstentions.

La taxe de séjour sur le grill

Le sujet qui a surtout occupé les débats fut celui de la nouvelle grille tarifaire de la taxe de séjour, présenté par Gisèle Vergnon, vice-présidente en charge du tourisme. De quoi s’agit-il ?

Ayant acquis la compétence tourisme depuis la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2015, la Communauté de Communes portera désormais la collecte la taxe de séjour, en lieu et place des 10 offices de tourisme à compter du 1^er janvier 2016. Elle souhaite harmoniser cette taxe à l’échelle de la destination touristique île de Ré à la fois sur le mode de collecte, le tarif et la période de collecte. Dans un objectif d’optimisation, le conseil communautaire a ainsi décidé d’instaurer un mode de collecte au forfait, alors que 8 communes sur 10 étaient au réel (seuls La Flotte et Sainte-Marie étaient au forfait). Ce principe du forfait offre plus de visibilité tant pour les hébergeurs que pour la Collectivité, avec une anticipation possible des montants à percevoir et une élaboration des budgets prévisionnels facilitée. Plus intéressant encore, il réduit les risques de fraude en atténuant l’impact négatif des déclarations « sous-évaluées ». Son recouvrement est facilité, en s’appuyant sur une base, liée à la capacité d’accueil, qui reste stable. Il introduit un traitement égalitaire de tous les hébergeurs, et simplifie leur gestion administrative.

Rappelons que la taxe de séjour est collectée par les hébergeurs auprès de leurs clients pour toute nuitée effectuée dans un hébergement touristique à titre onéreux. Les redevables sont donc aussi bien les logeurs (professionnels et particuliers) qui hébergent à titre onéreux des personnes de passage que les particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle. La taxe de séjour au forfait est assise sur la capacité d’accueil maximale de chaque structure, indépendamment du nombre réel de personnes hébergées.

Ainsi le touriste paie la taxe de séjour incluse dans le prix de sa location, le logeur déclare son activité, inclut la taxe de séjour dans ses prix et reverse à la CdC le produit de la taxe, à charge pour celle-ci de mettre en oeuvre une politique touristique attractive.

Des tarifs rétais en dessous de la moyenne du littoral

Ainsi la période de collecte 2016 a été fixée du 1er avril au 30 septembre, correspondant à la réalité de la saison touristique sur l’île de Ré, avec un taux d’abattement maximum de 50 % prenant en compte le fait que les établissements ne sont pas occupés à 100 % pendant la période de perception et que le taux de location moyen est inférieur à la capacité d’accueil maximale.

Léon Gendre a contesté cette proposition pour deux raisons :

– il s’agit de taux d’augmentation très importants selon lui, sauf pour les terrains de camping. « Cette majoration frappe des établissements qui, à l’inverse des terrains de camping, acquittent des impôts locaux (taxe sur le foncier bâti et taxe d’habitation) déjà élevés.

– et un ménagement pour les terrains de camping classés 3, 4 et 5 étoiles, alors que « la majeure partie de ces hôtels de plein air sont couverts de mobil-home, maisonnettes et infrastructures de loisirs ».

« Cette grille est inique et je le ferai savoir, je n’assumerai pas les reproches » a-t-il conclu, regrettant aussi l’absence de budget prévisionnel.

La fraude est énorme, elle sera traquée

Lionel Quillet réfute le terme d’impôt, parlant plutôt de collecte. Sur la période de collecte, il estime qu’au regard des taux d’occupation de l’île de Ré, les plus élevés du département, une période de collecte de trois mois aurait été justement inique, que 6 mois est juste. Il a insisté sur le fait que les hébergeurs ne paient la taxe forfaitaire que sur la période à laquelle ils sont ouverts (6 mois maximum, 3 mois s’ils n’accueillent des touristes que 3 mois). Ce sur quoi d’ailleurs Léon Gendre est très sceptique au vu de la réalité de terrain. Cette grille tarifaire a fait l’objet selon Lionel Quillet d’une large concertation avec les professionnels (entretiens individuels, réunion générale, comité de suivi, 12 branches des professionnels réunies). Plus encore, les tarifs moyens arrêtés pour toutes les catégories d’hébergeurs rétais restent les plus faibles de tout le littoral atlantique.

« Ceux qui déclaraient leur activité ne seront pas perdants, mais oui ceux qui ne payaient pas, notamment un certain nombre de meublés et de maisons de particuliers, même pas aux normes, eux vont effectivement devoir s’y mettre » a expliqué le président qui estime au moins à 2500 le nombre de meublés non déclarés, soit autant que ceux qui sont déclarés. D’où aussi la difficulté d’établir cette année un budget prévisionnel.

Où l’on reparle de la capacité d’accueil

« Le grand problème de la saturation d’accueil de l’île de Ré ne vient pas de l’urbanisme, mais de cette énorme capacité d’accueil souterraine, qui n’apporte pas sa contribution au financement d’ensemble et exerce ainsi une « concurrence déloyale » à tous les hébergeurs déclarés. Il faut savoir être courageux en politique, on va tomber sur le même débat que pour les ordures pour les gros producteurs. Ce sont pourtant 350 000 € qui ont été récupérés grâce au nouveau système de collecte dans les bacs des gros producteurs, auparavant payés par les contribuables. C’est la situation d’avant qui est inique, pas celle que nous mettons en place » a-t-il conclu.

Jean-Paul Héraudeau, qui s’est d’ailleurs abstenu pour le vote tout comme Isabelle Masion-Thivenin, alors que Léon Gendre a été le seul à voter contre, a précisé qu’il « allait falloir faire beaucoup de communication notamment auprès des meublés de tourisme qui n’ont pas l’habitude, et dont la clientèle est très fidèle d’une année à l’autre ». Il a regretté le manque de prospective notamment sur les recettes prévisionnelles et a aussi soulevé le point crucial du financement des activités d’animation, qui restent à la charge des communes, demandant s’il ne pouvait être assuré par l’intercommunalité.

Maintenir la compétitivité de la destination île de Ré

« Bien tenté, mais non ! » a répondu Lionel Quillet. « Concernant la taxe de séjour elle existait déjà, il n’y a rien de très nouveau. Par contre nous n’avons aucune visibilité sur les recettes prévisionnelles pour cette première année, ne connaissant pas le niveau exact de la gruge. De plus, à recettes supplémentaires il y a dépenses supplémentaires. L’île de Ré est la dernière du département à passer en tourisme intercommunal, nous rentrons strictement dans le cadre de la Loi NOTRe ».

Emboîtant le pas à Lionel Quillet, Jean-Pierre Gaillard, Gisèle Vergnon, Frédéric Guerlain ont émis le souhait que le débat dépasse les intérêts particuliers, l’intérêt général de l’île de Ré devant être la seule préoccupation, d’autant que comme l’a souligné ce dernier « cette grille tarifaire n’affaiblit en rien les professionnels rétais au plan concurrentiel, qui restent compétitifs. Et que tout le monde sait que la taxe de séjour d’un million d’euros actuellement récoltée au global par les 10 communes est très en-deçà de la réalité. Il faut rétablir les choses et que la taxe de séjour corresponde réellement à l’accueil sur l’île de Ré. L’office de pôle doit développer de grands projets et faire en sorte que la destination de l’île de Ré reste compétitive par rapport aux autres destinations, notamment européennes. Aujourd’hui, le seul qui paie la taxe de séjour est le visiteur, le professionnel ne fait que collecter et reverser à la collectivité ».

Patrice Déchelette a de son côté rappelé que désormais les stations classées devraient s’appuyer sur des offices de tourisme de 1ère catégorie, ce que n’ont pas les moyens d’assumer chaque commune isolément.

En conclusion de ce long débat, aux allures de combat de la part du Maire de La Flotte, Lionel Quillet a précisé qu’au bout d’un an d’application de cette grille, il serait ouvert à réexaminer les tarifs concernant les campings, ce qu’il n’était pas possible de faire cette année, la grille ayant été calculée à partir de la moyenne de ce qu’il se fait sur tous les autres territoires. Elle a été ainsi votée à la majorité, avec un vote contre et deux abstentions, de la part des trois délégués communautaires de La Flotte.

Une structure privée pour gérer le tourisme

Par une délibération suivante les élus ont approuvé la création d’un office de tourisme intercommunal sur le territoire de la Communauté de Communes de l’île de ré, à compter du 1^er janvier 2016. Ils ont aussi voté les missions qui seront confiées à cet office de tourisme : élaboration et mise en oeuvre de la politique de promotion et de développement touristique de la CdC de l’île de Ré, gestion de l’accueil et de l’information, accompagnement des communes dans l’organisation d’animations ponctuelles, gestion des moyens humains et matériels, coordination des acteurs du tourisme et commercialisation de forfaits et produits touristiques. La décision de confier la gestion de cet office de tourisme à une Société publique locale (SPL) contenue dans la même délibération, et la création de cette SPL, faisant l’objet d’une troisième délibération, ont à nouveau donné lieu à débat, même si elles ont été votées à l’unanimité.

Dénommée « Destination île de Ré », cette SPL recevra une délégation de service public (DSP) de la Communauté de Communes sous forme de contrat d’affermage, avec signature d’une convention précisant les objectifs et les modalités financières. Son conseil d’administration sera composé de 11 membres : 10 délégués communautaires, en l’occurrence les 10 maires, et un représentant de Charente-Maritime Tourisme qui va entrer dans le capital de la SPL. Tandis que les professions et activités intéressées au tourisme seront représentées par un comité technique composé de 16 membres, issus de l’ensemble des branches professionnelles du tourisme.

« Avec une SPL on garde tous les pouvoirs et de la souplesse »

Répondant à différentes interrogations émises par Léon Gendre et Jean-Paul Héraudeau, Lionel Quillet a précisé que les employés de l’Office de tourisme intercommunal, issus des 10 offices de tourisme et d’île de Ré Tourisme, ne deviendraient pas des fonctionnaires territoriaux, mais relèveraient toujours du droit privé. La masse salariale correspondante pour les 34 personnes est connue, elle s’élève à 1,2 million d’euros. Ce choix de structure de droit privé « correspond à une volonté politique forte, permettant une souplesse de gestion comme une entreprise. De plus, avec une SPL on a et on garde tous les pouvoirs, mais aussi toutes les responsabilités, dans une totale transparence. Il s’agit d’une vraie volonté entrepreneuriale, il faudra être très vigilant, car ce sera l’équivalent d’une PME. Le budget sera défini au fur et à mesure que nous gagnerons en visibilité, ce qui est certain est que cette mutualisation va engendrer des économies : par exemple, sur l’ensemble des offices de tourisme, les frais de photocopieurs s’élevaient à 56 000 €, les honoraires comptables à 50 000 €, les frais de poste et télécom à 102 000 €, les frais divers à 160 000 €…

Gérard Juin est revenu sur le sujet des animations qui restent à la charge des communes, et qui appellent une grande vigilance de la part des élus. Lionel Quillet a confirmé qu’il s’agit là d’une des plus grosses difficultés à gérer. « Les maires ont souhaité garder les animations, pour ma part, concernant ma commune de Loix, je n’y étais pas favorable, car je sais combien le rôle de l’office de tourisme y était vital en matière de festivités. Il s’agit d’un problème tout à la fois financier et humain, les missions de chacun devront être très clairement identifiées et l’office de tourisme intercommunal devra travailler en symbiose total avec les communes. C’est le sujet le plus difficile, car il relève d’abord de l’humain ».

Après le vote à l’unanimité, Lionel Quillet s’est félicité de voir enfin aboutir ce débat lancé pour la première fois en 1995 par Paul Neveur, qui a été visionnaire en la matière. « Il aura fallu 20 ans de débat, les projets mettent du temps ».

A plusieurs reprises, Lionel Quillet annoncé que parmi les « grands débats de 2016 » figureraient le financement de l’aéroport La Rochelle-île de Ré, celui du très haut débit, mais aussi la capacité d’accueil de l’île de Ré. Un CRDD d’1,8 million d’€ pour l’île de Ré

Un CRDD d’1,8 million d’€ pour l’île de Ré

Le Conseil communautaire a adopté la nouvelle répartition de la dotation du Contrat régional de développement durable et signé l’avenant de prolongation.

« Cela n’a l’air de rien, mais il a fallu mener un sacré dialogue avec la Région. Il y a trois bonnes nouvelles :

– ce montant de 1,8 million d’€ est le double de celui que nous avions précédemment,

– les sujets qui s’inscrivent à l’intérieur du CRDD restent ouverts,

– la prolongation avec la nouvelle Région Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin est assurée, et cela ne sera pas de trop, avec les très gros enjeux qui nous attendent en 2016, notamment le financement de l’aéroport et celui du très haut débit, qui représente 17 millions d’€ pour l’île de Ré », a expliqué Lionel Quillet.