La CdC se bâtit progressivement une doctrine objective

Depuis le 1^er octobre 2014, la Communauté de Communes de l’île de Ré s’est substituée aux services de l’Etat et instruit les permis de construire pour le compte des dix communes, dans le cadre d’une convention la liant à chacune d’entre elles.

Avec une équipe de quatre personnes dédiées – composée de la responsable Sylvie Chenevière et de trois instructeurs – supervisée par Patrick Rayton, et un budget avoisinant les 150 000 €, dont 5000 € versés à la CdC par chacune des dix communes, l’instruction des permis a pris rapidement un rythme soutenu. Dotée d’un logiciel mis également à la disposition des communes et permettant d’avoir une base de données unique, la CdC s’est engagée à remettre son avis sur chaque permis de construire ou document d’urbanisme soumis par les communes au moins quinze jours avant la date limite de réponse, afin d’éviter tout risque de délivrance tacite. La CdC s’affranchit du poids du passé, avec une interprétation des POS interdépendants et une lecture parfois différentes de celles que pouvaient avoir les services instructeurs de l’Etat et la DDTM. Elle propose aux Maires qui, au titre de leur compétence urbanistique, restent les seuls décisionnaires et signataires de tous documents d’urbanisme. Ainsi ce sont 270 demandes d’urbanisme qui sont arrivées dès le 1^er octobre, parmi lesquelles 12 déclarations préalables au permis d’aménager, plus 80 certificats d’urbanisme pré-opérationnels (CUA) et opérationnels (CUB) et 171 permis de construire. La CdC a déjà instruit en quatre mois 93 demandes, dont 45 certificats d’urbanisme et 42 permis de construire. Sur les 93 dossiers traités, 39 sont en « zone PPRL », dont 10 permis et 26 certificats d’urbanisme. Toujours sur les 93 dossiers, la CdC a proposé aux Maires 43 décisions favorables, 20 décisions défavorables et 22 autres avis. Sur les 43 décisions favorables, 19 demandes sont en « zone PPRL » et sur les 20 décisions défavorables, 10 le sont.

« L’objectivité est le propre de notre méthodologie »

L’instruction d’un dossier s’il est complet prend entre un mois ½ et deux mois ½, sachant que services et élus passent beaucoup plus de temps sur les dossiers en « zone PPRL ». Les dossiers sans problème particulier sont instruits par rapport au POS, comme le faisait la DDTM. En zone PPRL, la CdC se bâtit une doctrine, basée sur plusieurs principes objectifs : la carte Casagec Xynthia + 20 cm, le retour d’expérience de Xynthia (y a-t-il eu de l’eau et à quel niveau) et enfin les jugements du tribunal administratif qui à plusieurs reprises a accepté les constructions – avec prescriptions – dans les zones d’aléa modéré et où il n’y a pas eu d’eau lors de Xynthia. « Ainsi, compte tenu des jugements du tribunal administratif, nous acceptons les demandes de permis de construire en aléa modéré s’il n’y a pas eu d’eau lors de Xynthia » précise Patrick Rayton. Un troisième critère important concerne l’accès à la parcelle : si en aléa modéré et sans eau l’accès à la parcelle est en aléa fort (niveau d’eau supérieur à 1 mètre) le risque pour accéder est réel. Nous sommes amenés aussi à suggérer des modifications et à réexaminer de nouvelles demandes. « Pour l’ensemble de l’instruction, nous nous attachons à une grande cohérence et à une ligne directrice constante. Sur les éléments du porter à connaissance de l’Etat qui nous paraissent acceptables nous les prenons, tandis que nous en adaptons d’autres, sachant que le porter à connaissance de l’Etat dans son ensemble est incohérent.

« Je me refuse à picorer entre les cartes Casagec et Artélia »

Par contre je me refuse à picorer entre les cartes et à tenir compte tantôt de celles de Casagec, tantôt de celles d’Artélia, selon qu’elles nous sont plus ou moins favorables. Nous travaillons uniquement avec nos cartes Casagec, même quand elles sont moins favorables que celles de l’Etat ». Tous les dossiers compliqués sont visés dans la rédaction de leurs attendus par Maître Cassin, avocat de la CdC spécialiste en droit de l’urbanisme. Patrick Rayton examine tous les mercredis matin l’ensemble des dossiers compliqués, et sur certains cas les plus complexes, échange avec le Président Lionel Quillet le mardi matin. Petit à petit, la CdC se forge ainsi une jurisprudence. « La récente annulation par le tribunal administratif de Nantes du PPRI de la Faute-sur-Mer, qui avait été contesté par une association de riverains (lire encadré), nous apporte aussi du grain à moudre et de la cohérence. L’évolution des demandes de permis passée de 601 en 2011, à 691 en 2012, puis 463 en 2013 et 360 en 2014 montre que l’on va avoir un gros volume de demandes à rattraper dans les mois à venir, nous nous efforçons d’aller vite mais la DDTM n’a pas voulu nous transmettre ses archives, ce qui nous oblige souvent à retourner vers les collectivités pour récupérer les éléments ». Par ailleurs, Patrick Rayton a demandé à toutes les communes de modifier et simplifier leur POS, afin de faciliter l’instruction des permis. Par exemple la hauteur actuelle des toits n’est pas compatible avec les prescriptions concernant les « zones PPRL », ce qui sous-entend une nouvelle lecture architecturale du paysage rétais et une nouvelle perception de l’Architecte des Bâtiments de France, même s’il existe déjà des maisons très hautes dans toutes les communes rétaises.

Voir nos développements consacrés au PGRI, plan de gestion des risques inondation (île de Ré)

Voir l’évolution judiciaire favorable du dossier PPRL

Voir l’article consacré à l’annulation du PPRI de La Faute-sur-Mer (Vendée)

Voir le dossier PPRL et la stratégie de l’île de Ré

« Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles » ?

Le 16 janvier, Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont lancé le Grand prix d’aménagement : « Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles », visant à promouvoir les projets innovants pour rendre les habitants moins vulnérables aux risques d’’inondation dans le cadre de projets d’aménagement.

Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de gestion du risque d’inondation présentée le 10 juillet 2014 et se fera en deux étapes. La première consiste en un appel à projets lancé auprès des professionnels sur des réalisations en cours ou récentes, intégrant de façon innovante le risque inondation dans leur conception. La seconde sur 2015/2016 consistera en un concours organisé sur quelques sites, choisis en concertation avec les collectivités, où les professionnels seront invités à proposer des partis d’aménagement et des solutions architecturales nouvelles, pour rendre moins vulnérables nos territoires, apporter de l’innovation, et contribuer à l’activité économique.

L’histoire ne dit pas si l’île de Ré fera partie des « sites choisis », ni si ses élus, ses professionnels et la Préfète estimeront qu’il s’agit d’une opportunité ou au contraire d’une « mauvaise blague » comme nous l’a suggéré l’un de nos lecteurs sur realahune.fr