La CdC navigue à vue en attendant le Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) fin 2017

Ré à la Hune a rencontré Sylvie Dubois, directrice de l’environnement à la Communauté de Communes de l’île de Ré, pour faire le point sur le Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), l’organisation des mouillages, les projets de ports et les installations temporaires de plage.

Ré à la Hune : Où en est le SMVM ?

Sylvie Dubois : Débutée lors de l’élaboration du SCOT, la rédaction d’un chapitre individualisé valant SMVM a été suspendue le 15 décembre 2011, afin de réaliser un document qui réponde mieux aux actions du Parc Naturel Marin. Dans le cadre de la révision du SCOT, la CdC a décidé de relancer l’élaboration du SMVM, qui suit le même calendrier. Autrement dit, actualisation du diagnostic en 2014/2015, élaboration du PADD (Projet d’aménagement et de développement durable) et du DOO (Document d’orientation et d’objectifs) en 2016, avec des réunions de concertation, pour un arrêt du SCOT au printemps 2017, puis enquête publique pendant l’été, et approbation à l’automne pour une mise en application au 1er janvier 2018.

Quels sont ses objectifs et contenus ?

L’objectif principal du SMVM est de concilier les usages des interfaces terre- mer et de rendre compatibles les projets d’aménagement avec la protection des milieux littoraux et maritimes, ainsi que la qualité des eaux. Ses principaux points sont les activités balnéaires et loisirs nautiques, la pêche professionnelle côtière et la pêche de loisirs, la conchyliculture et la saliculture, et enfin les ports, mouillages et la navigation de plaisance. Sur ce dernier point, l’enjeu principal est de remplacer les mouillages sauvages par des mouillages organisés et de réorganiser les places dans les ports.

Où en est l’organisation des mouillages ?

Le projet de SMVM établi lors de l’élaboration du SCOT était très abouti. Pour les mouillages, des cartes détaillées avaient été présentées et bien que le SMVM n’ait pas pu être intégré dans le SCOT, plusieurs projets de mouillages organisés sont en train de voir le jour. A La Couarde 118 mouillages autorisés sont en cours de renouvellement, tandis qu’à Loix 112 mouillages autorisés le sont également, avec une réorganisation partielle pour 54 mouillages étant sur une zone de zostère.

Concernant les nouvelles autorisations, à La Flotte (La Clavette) 47 mouillages étaient autorisés, 36 supplémentaires sont en cours d’autorisation, portant la zone à 83 mouillages autorisés. A la Flotte toujours, un dossier de demande d’autorisation pour 20 mouillages à la Prée est en cours de montage. A Saint- Clément, un dossier pour une trentaine de mouillages est aussi en cours.

Au niveau des projets, les Portes en Ré ont pendant l’été dernier réalisé une enquête auprès des 500 plaisanciers en mouillages sauvages, avec 60 % de retours et un bureau d’études a été mandaté pour réaliser une étude de faisabilité à partir des demandes des plaisanciers. Le SMVM propose 450 mouillages. A La Couarde (proposition SMVM : 110 mouillages), Rivedoux (120) et Saint-Martin (SMVM 50, souhait Mairie 90), les projets sont toujours d’actualité mais il n’y a pas de dossier en cours.

Le Député Olivier Falorni a fait part le 5 mars dernier de son soulagement concernant le projet de taxe sur les mouillages (lire encadré), vous n’êtes pas aussi confiante que lui ?

Non car le nouvel article du code de l’environnement créé stipule bien qu’une redevance de mouillage peut être instituée par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée. Or notre littoral est désormais concerné par le parc naturel marin à la gestion duquel des collectivités territoriales et des établissements publics participeront, en particulier l’agence des aires marines protégées. En théorie, une redevance de mouillage pourrait donc être instituée par celle-ci, avec l’accord du conseil de gestion…

Les projets d’extension de ports de Rivedoux et d’Ars avancent-ils ?

A Rivedoux le projet pourrait se faire en deux tranches, la première pour 45 emplacements le long de pontons entre la jetée nord et la cale de mise à l’eau, ainsi qu’un ponton lourd brise clapot, la seconde pour 90 emplacements dans les limites de l’espace portuaire mais au sud de la cale de mise à l’eau. Les services de l’Etat ne sont pas favorables à ces extensions. A Ars, le projet d’extension du port est toujours d’actualité sur la base du scénario 2 (aménagement de catways dans le chenal de la Fabrique).

Les autorisations pour les installations temporaires de plage ont-elles toutes été accordées ?

Les services de l’Etat refusaient de passer en Commission des Sites les dossiers un par un, sans avoir une vision d’ensemble. Ainsi, la CdC a-t-elle réalisé à l’été 2013 un inventaire complet et élaboré un « cahier des charges » avec les services de la DREAL et l’Architecte des Bâtiments de France. Cette charte présente la forme, les proportions, la couleur, les implantations et les matériaux autorisés. Il existe 20 installations temporaires, y compris la petite bibliothèque de plage du Bois et les écoles de voile de Rivedoux et de Loix. Tout le monde a fait l’effort de se mettre en règle, et si la plupart ont obtenu leur autorisation, trois demandes ont reçu un avis défavorable, notamment à La Couarde.

Ces permis saisonniers sont désormais délivrés pour 5 ans, et sont renouvelables une fois. Outre l’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la situation en site classé demande de passer en Commission des Sites, et le bâti nécessite de déposer une demande de permis de construire, auprès du Ministère. Les demandeurs déposent évidemment un dossier unique.

« La redevance mouillage entre deux eaux », selon le Député, Olivier Falorni (communiqué du 5 mars 2015)

« Dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’Assemblée nationale a approuvé l’instauration d’une redevance de mouillage pour les navires dans les aires marines protégées au profit des collectivités territoriales et à leurs établissements publics assurant la gestion. Bien qu’hostile à ce dispositif, car il aurait pu porter un coup dur à l’économie et aux plaisanciers du littoral français et tout particulièrement à celui de la Charente- Maritime », Olivier Falorni est « plutôt rassuré par cette nouvelle rédaction qui limite la portée de cette redevance ».

Le Député explique que le sous-amendement déposé par son groupe parlementaire et qui a été adopté, consiste à limiter le paiement de la redevance aux seules collectivités territoriales et à leurs établissements publics assurant la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée. « Autrement dit, les parcs naturels marins gérés par l’agence des aires marines protégées, établissement public de l’Etat, seront hors champ d’application de cette redevance. Ce sera le cas du nôtre, celui de l’estuaire de la Gironde et des Pertuis Charentais, ». « Cette redevance ne concernera donc que la collectivité territoriale de Corse, seule collectivité qui gère une aire marine protégée au sens propre du mot » conclut le Député.